The retention and disposal standard for documents governed by the Privacy Act and prescribed by the Treasury Board states that in matters dealing with complaints of personal harassment, where there has not been a secondary incident within the space of two years, all documents relating to the incident, including any letters outlining disciplinary action, are shredded.
Selon les critères qui s'appliquent à la conservation et au retrait des documents visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et prévus par le Conseil du Trésor, en ce qui concerne les plaintes liées au harcèlement personnel, lorsqu'il n'y a pas eu d'incident secondaire depuis deux ans, tous les documents liés à l'incident, y compris les lettres concernant les mesures disciplinaires prises, sont détruits.
