Vertaling van "Secure a debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secure a debt
garantir une créance

government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument
dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine

debt evidenced by securities | securitised debt
dette représentée par des valeurs mobilières

preferential right securing a debt
privilège garantissant une créance

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]
Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

repayment of a debt
amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

remission of a debt
allégement de la dette

debit balance | balance due | balance of a debt
solde débiteur | solde dû

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Debt securities (vanilla debt securities, income Debt securities, structured Debt securities, etc.) with a denomination of less than EUR 100 000
Titres d’emprunt (standard, à revenu variable, structurés, etc.) ayant une valeur nominale inférieure à 100 000 EUR

Debt securities (vanilla Debt securities, income Debt Securities, structured Debt securities, etc.) with a denomination of at least EUR 100 000
Titres d’emprunt (standard, à revenu variable, structurés, etc.) ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

There is a clear trend towards non-sequential debt collection processes (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE and UK) as well as to combine tax and social security contribution debts (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI and UK).
On note une tendance manifeste en faveur de processus non séquentiels de recouvrement des créances (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE et UK) ainsi que d’un regroupement des créances fiscales et de cotisations sociales (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI et UK).

23 (1) The foundation shall not borrow money, issue any debt obligations or securities, give any guarantees to secure a debt or other obligation of another person or mortgage, pledge or otherwise encumber property of the foundation.
23 (1) Il est interdit à la fondation de contracter des emprunts, d’émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d’un tiers ou d’hypothéquer les biens de la fondation, les remettre en garantie ou les grever autrement.

23 (1) The Foundation shall not borrow money, issue any debt obligations or securities, give any guarantees to secure a debt or other obligation of another person or mortgage, pledge or otherwise encumber property of the Foundation.
23 (1) Il est interdit à la Fondation de contracter des emprunts, d’émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d’un tiers ou d’hypothéquer les biens de la Fondation, les donner en garantie ou les grever autrement.

(b) if the offer to acquire or redeem, or the acquisition or redemption is a step in an amalgamation, merger, reorganization or arrangement that requires approval in a vote of security holders; or (c) if the securities are debt securities that are not convertible into securities other than debt securities;
a) aucune contrepartie n'est offerte ou versée par l'émetteur à titre onéreux; b) l'offre d'acquisition ou de rachat, ou l'acquisition ou le rachat, constitue l'une des étapes d'une fusion, d'une réorganisation ou d'un arrangement qui doit être approuvé par un vote des détenteurs des valeurs mobilières; c) les valeurs mobilières visées sont des titres de créance non convertibles en des valeurs mobilières autres que des titres de créance.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.