Vertaling van "Secured on a joint debtor basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secured on a joint debtor basis
codébition solidaire

on a joint basis
au nom de bénéficiaires conjoints

Joint Statement by Canada and the United States on Common Security, Common Prosperity: A New Partnership in North America
Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis, sécurité commune, prospérité commune : Un nouveau partenariat en Amérique du Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It invites EU institutions and Member States to take this agenda as the basis for cooperation and joint action by the Union on security in the next five years, with the aim to develop a genuine area of EU internal security.
Elle invite les institutions de l’UE et les États membres à considérer ce programme comme le fondement de la coopération et de l’action conjointe de l’Union et de ses États membres dans le domaine de la sécurité au cours des cinq prochaines années, dans le but de créer un véritable espace de sécurité intérieure de l’UE.

In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.
Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou dans le droit équivalent de pays tiers.

fully secured but governed by contractual terms that do not oblige the debtor to maintain the liability fully collateralised on a continuous basis in compliance with regulatory requirements of Union law or of a third country law achieving effects that can be deemed equivalent to Union law.
il est intégralement garanti mais régi par des dispositions contractuelles qui n'obligent pas le débiteur à maintenir constante cette garantie conformément aux exigences réglementaires du droit de l'Union ou du droit d'un pays tiers dont les effets peuvent être considérés comme équivalents à ceux du droit de l'Union.

It is necessary that financial conglomerates are identified throughout the Union according to the extent to which they are exposed to group risks, on the basis of common guidelines to be issued by the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (EIOPA) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee).
Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes émises par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) et par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF), conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»).

We must encourage Member States to conduct a joint strategic review in the field of security to establish a sound basis for interaction between the EU and NATO in the process of developing a new strategic concept for NATO in the context of ESDP.
Nous devons encourager les États membres à réaliser un examen stratégique conjoint dans le domaine de la sécurité afin de créer une base solide à l’interaction entre l’UE et l’OTAN pour le développement d’un nouveau concept stratégique pour l’OTAN dans le contexte de la PESD.

This plan should also list the gradual steps towards full visa liberalisation as a long-term goal for individual partner countries on a case-by-case basis, as well as describe the conditions for well-managed and secure mobility, mentioned in the Joint Declaration of the Prague Eastern Partnership Summit.
Ce plan devrait aussi indiquer les étapes progressives qui conduiront à la libéralisation totale du régime des visas en tant qu'objectif à long terme à réaliser cas par cas pour les différents pays partenaires et décrire les conditions d'une mobilité bien gérée et en toute sécurité, auxquelles il est fait référence dans la déclaration commune adoptée lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Prague.

It should facilitate "burden sharing" between the Member States by securing greater transparency as regards military spending, and should be jointly debated by the European Parliament and the parliaments of Member States on an annual basis;
Il devrait faciliter la répartition des charges entre les États membres, en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires et devrait faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres;

6. Proposes that the EU, the USA and the Russian Federation, with the UN Security Council and on the basis of the relevant UNSC resolutions, undertake a joint effort with a view to re-starting the negotiating process, cooperating with those States in the region willing to participate in this endeavour;
6. propose que l'Union européenne, les États-Unis et la Fédération de Russie, conjointement avec le Conseil de sécurité des Nations unies et sur la base des résolutions pertinentes de ce dernier, oeuvrent de concert en vue de relancer le processus de négociation, en coopérant avec les États de la région qui souhaitent participer à cet effort ;

7. Proposes that the European Union, the United States and the Russian Federation, in conjunction with the UN Security Council and on the basis of the relevant UNSC resolutions, undertake a joint effort to restart the process of negotiation, cooperating with those states in the region willing to participate in this endeavour;
7. propose que l'Union européenne, les États-Unis et la Fédération de Russie, conjointement avec le Conseil de sécurité des Nations unies et sur la base des résolutions pertinentes de ce dernier, œuvrent de concert en vue de relancer le processus de négociation, en coopérant avec les États de la région qui souhaitent participer à cet effort;