Traduction de «Securities Fraud Enforcement Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Securities Fraud Enforcement Program
Programme d'application de la loi concernant des fraudes en matière de valeurs

Security Inspection and Enforcement Program
Programme d'inspection et d'application des mesures de sûreté

National Security Enforcement Threat Assessment Program
Programme d'évaluation des menaces relatives à la sécurité nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is the establishment of the national marine enforcement team, which is the investigative arm dealing with strategic investigations, tactical investigations, and the development of a marine security and enforcement program that will rely on existing partnerships to support the anticipated delivery of an RCMP patrol vessel in May or June of next year.
On pense d'abord à l'établissement de l'équipe nationale d'intervention maritime, organisme chargé des enquêtes stratégiques et tactiques ainsi que de l'élaboration d'un programme de sécurité et d'intervention maritime en vertu duquel on s'appuiera sur les partenariats existants pour soutenir la livraison prévue d'un navire de patrouille de la GRC en mai ou en juin de l'année prochaine.

He has written a seminal MBA thesis titled, A Policy Review of the Role of the RCMP in Securities Fraud Enforcement.
Il est en effet l'auteur d'une thèse de maîtrise fort importante intitulée A Policy Review of the Role of the RCMP in Securities Fraud Enforcement, mais M. Sliter a été victime d'un accident de la circulation.

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

Second, the legislation proposes to strengthen the OSC's enforcement capabilities with new powers enabling the commission to impose a maximum fine of $1 million for violations of the Securities Act, increasing the maximum jail term for insider trading from two to five years, increasing court-imposed fines to a maximum of $5 million, and clarifying offences such as securities fraud, market manipulation and misleading financial statements.
Deuxièmement, la loi propose de renforcer les capacités d'application de la CVMO au moyen de nouveaux pouvoirs qui permettraient à la Commission d'imposer une amende maximale de un million de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, de faire passer la peine d'emprisonnement maximale pour délit d'initié de deux à cinq ans, d'augmenter les amendes imposées par le tribunal jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars, et elle clarifie les délits comme la fraude sur les valeurs mobilières, la manipulation des marchés et les états financiers trompeurs.

The Framework supports continued cooperation on supply chain security while facilitating reliable traders, the enforcement of Intellectual Property Rights, and the fight against financial and environmental fraud.
Le cadre encourage la poursuite de la coopération concernant la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tout en simplifiant la vie des commerçants fiables et en facilitant l'application effective des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la fraude financière et environnementale.

As the vast majority of relevant information is held outside of the Law Enforcement’s remit, it engages in building trust and confidence between the private sector and Law Enforcement authorities, benefiting from key partnerships with the CERTs and ENISA, military and security services, civil society organisations and other stakeholders in the areas of cybercrime, online child sexual exploitation and online fraud.
Étant donné que la majorité des informations utiles sont détenues en dehors des services répressifs, un renforcement de la confiance entre ces derniers et le secteur privé s'impose, et notamment l'exploitation de partenariats clés avec les CERT et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), les instances militaires et les services de sécurité, les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes dans les domaines de la cybercriminalité, de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et de la fraude en ligne.

relevant information acquired from the U.S. Treasury Department’s Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) to EU countries’ law enforcement, public security or counter terrorism authorities, or to Europol or Eurojust
des informations pertinentes obtenues par le programme de surveillance du financement du département du Trésor des États-Unis aux services répressifs de l’UE, ainsi qu’aux autorités de l’UE chargées de la sécurité publique ou de la lutte contre le terrorisme, ou à Europol ou Eurojust

It would create this agency and would bring under its umbrella the border security and intelligence functions previously carried out by three other government operations: the customs program from the Canada Customs and Revenue Agency; the intelligence and interdiction and enforcement program of the immigration program at ports of entry from the Citizenship and Immigration Canada Branch; and imports inspections reports of entry by the Canadian Food Inspection Agency.
Cette agence regrouperait les services frontaliers et de renseignement qui relevaient auparavant de trois programmes gouvernementaux: le programme des douanes de l’Agence des douanes et du revenu du Canada; le programme de renseignement, d'interdiction et d'application et le programme d'immigration aux points d'entrée qui étaient auparavant du ressort de Citoyenneté et Immigration Canada, de même que le programme d'inspection des importations aux points d'entrée qui relevait auparavant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Within our program, we cover areas of commercial fraud, securities fraud, telemarketing fraud this is an example where we have a “phonebusters” national call centre, which is a joint project operated with the OPP but has a national impact items of identity theft, currency counterfeiting, payment card counterfeiting, and fraudulent use of credit cards.
Notre programme couvre la fraude commerciale, les fraudes concernant les valeurs mobilières et le télémarketing—pour lequel nous avons lancé le projet «Phonebusters», un centre d'appel national, en collaboration avec l'OPP—, les vols d'identité, le faux-monnayage, la contrefaçon de cartes de paiement et l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit.