Traduction de «Security and criminal screening » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security and criminal screening
contrôle sécuritaire et vérifications judiciaires

security and criminal screening procedures
triage sécuritaire et vérifications judiciaires

criminal check [ criminal screening ]
vérifications judiciaires

security clearance | security investigation | security screening | security vetting
enquête de sécurité | enquête de sûreté

conduct airport security checks | perform airport security checks | conduct airport security screening | conduct passenger security checks
effectuer des contrôles de sécurité dans un aéroport

screening | security screening
inspection/filtrage

Security Screening Act
Loi sur les enquêtes de sécurité

Ordinance of 4 March 2011 on Personnel Security Screening [ PSSO ]
Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP ]

Ordinance of 9 June 2006 on Personnel Security Screening for Nuclear Installations [ NPSSO ]
Ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires [ OCSPN ]

DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our operations abroad are also responsible for the health screening of migrants, security and criminality screening, reporting, and liaison.
Nos bureaux à l'étranger sont également chargés du contrôle de la santé des migrants, des vérifications en matière de sécurité et de criminalité, sans compter qu'ils s'occupent de la liaison et fournissent des rapports.

Other sources that help us identify potential war criminals are the community here, those from the same country; our security or criminal screening procedure; information received from other countries; international tribunals; new governments in the home country; or intelligence information we gather from a number of sources.
Nous avons également d'autres sources de renseignements pour nous aider à identifier les criminels de guerre possibles: la communauté du même pays qui s'est établie au Canada, nos processus de vérification de sécurité et d'identification des criminels, les renseignements que nous avons obtenus d'autres pays, les tribunaux internationaux, les nouveaux gouvernements des pays d'origine.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are being transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

The logs should solely be used for the verification of the lawfulness of the processing, self-monitoring, for ensuring data integrity and data security and criminal proceedings.
Les journaux devraient être utilisés uniquement à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et pour les besoins de procédures pénales.

21. The processing of personal data for military, State security and criminal law enforcement currently remains outside of the general legal framework for data protection.
2) Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la défense, de la sûreté de l'État et de l'application du droit pénal demeure, pour le moment, exclu du cadre juridique général applicable à la protection des données.

The provisions of paragraph 1 shall not preclude measures which the Member States take in accordance with requirements relating to the public interest recognised in the Treaty, in particular Articles 30 and 46 thereof, concerning, inter alia, public morality, public security, including criminal investigations, and public policy’.
Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d’exigences touchant à l’intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 30 et 46, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l’ordre public».

Anyone who comes to Canada as an immigrant must have a full security and criminality screening before they come.
Tout immigrant qui arrive au Canada doit avoir fait l'objet, au préalable, d'une enquête complète de sécurité et d'une vérification approfondie de ses éventuels antécédents criminels.

We are also putting a lot of emphasis on the issues of security and criminality screening—and we'll talk in more detail about those—and indeed, of the medical admissibility controls, which we know are of concern to you and to the AG.
Nous insistons aussi beaucoup sur les questions de contrôle liées à la sécurité et à la criminalité—et j'en parlerai plus en détail—et naturellement, sur les vérifications de l'admissibilité sur le plan médical, et nous savons que ce sont là aussi des questions qui vous préoccupent, de même que le vérificateur général.

Let me talk a little bit about the second of the key issues both for us and for the AG: security and criminality screening.
Parlons maintenant de la deuxième question clé, aussi bien pour nous que pour le vérificateur général: les contrôles liés à la sécurité et à la criminalité.