This study was undertaken because of the concerns conveyed by the committee about Bill C-3 in its report on the bill and a letter to the committee on February 12, 2008 by the Minister of Public Security indicating that he would welcome the continued study by the committee of the provisions on the new security certificate in the IRPA and asking the committee to make its report and recommendations to the government by December 31, 2008.
L'étude a été effectuée à la suite des préoccupations exprimées par le comité relativement au projet de loi C-3, dans les observations annexées à son rapport sur le projet de loi et conformément à une lettre que le comité a reçue, le 12 février 2008, du ministre de la Sécurité publique indiquant qu'il accueillerait l'étude continue, par le comité, des dispositions sur les certificats de sécurité de la LIPR, et demandant au comité de présenter son rapport et ses recommandations au gouvernement avant le 31 décembre 2008.