Under the EU rules on state aid for risk capital (the risk capital guidelines), publicly-backed funds are allowed to invest in early stage SMEs (seed or start-up), or small companies in expansion stage irrespective their location, i.e. areas entitled or not to regional aid, or in medium companies in expansion phase provided they are located in areas qualifying for regional aid.
Conformément aux règles de l’UE relatives aux aides d’État en faveur du capital-investissement (lignes directrices sur le capital-investissement), les fonds bénéficiant d’un soutien public sont autorisés à investir dans des PME en phase de départ (amorçage ou démarrage), ou dans de petites entreprises en phase d’expansion, indépendamment de leur localisation (régions admissibles ou non au bénéfice d’aides à finalité régionale), ou dans de moyennes entreprises en phase d’expansion, à condition qu’elles soient situées dans des régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale.