Traduction de «Segregated decommissioning fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

segregated decommissioning fund
fonds de démantèlement séparé

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)
Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 5 December 1983 on the Decommissioning Fund for Nuclear Installations | Decommissioning Fund Ordinance [ DecoFO ]
Ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation [ ODIN ]

segregated investment funds | separate asset funds | separate fund assets
fonds de placement distincts | fonds distincts

decommissioning fund
fonds de démantèlement

external decommissioning fund
fonds de démantèlement externe

segregated accounts funding contract
contrat de gestion distincte de caisses

segregated fund | seg fund | segregated account
fonds distinct

segregated funds | segfunds
fonds distincts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the new act, we will be requiring decommissioning plans with cost estimates, followed by some form of financial assurance arrangement, which may be a segregated fund or in other forms, which we will require to be sufficient to cover the entire cost.
Selon la nouvelle loi, nous allons exiger des plans de déclassement avec des estimations des coûts, suivis de garanties financières sous une forme ou une autre, c'est-à-dire une caisse distincte ou autre chose, ce qui devra suffire à couvrir le coût intégral de l'exercice selon nos exigences.

In addition, we have been moving on the financial front: we have contributed some $650 million to segregated funds over the past 18 months for long-term waste management and plant decommissioning.
En outre, nous avons pris des mesures concrètes sur le plan financier. En effet, depuis 18 mois, nous avons versé environ 650 millions de dollars dans des fonds réservés en vue d'assurer la gestion à long terme des déchets et le déclassement des centrales.

When we were created in 1999, we established and began to set aside money into segregated funds to deal with long-term nuclear waste management and the eventual decommissioning of our stations.
Au moment de notre création, en 1999, nous avons établi des fonds distincts et commencé à y déposer de l'argent en vue de la gestion à long terme des déchets nucléaires et de la mise hors service éventuelle de nos centrales.

45. Recalls that the EU electricity market is still suffering from a number of serious distortions, such as insufficient ownership-unbundling requirements, ineffective wholesale markets, increased market concentration, large direct and indirect subsidies, no non-discriminatory access to balancing facilities like the large hydro- storage power plants, non-segregated decommissioning funds and non-internalisation of external costs, and insists that the Commission tackle these issues in its reports on the internal electricity and gas markets at the end of the year and put forward new legislative initiatives to put an end to those huge market distortions which penalise renewable energy production;
45. rappelle que le marché européen de l'électricité souffre toujours d'une série de distorsions graves telles que des obligations insuffisantes en matière de découplage de la propriété, des marchés de gros inefficaces, une concentration trop importante du marché, des subventions directes et indirectes importantes, un accès non discriminatoire installations d'équilibrage telles que les grandes centrales des barrages hydroélectriques, l'absence de fonds séparés pour le déclassement des centrales nucléaires ou l'absence d'internalisation des coûts externes, et demande que la Commission aborde ces questions dans ses rapports sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité à la fin de l'année et propose de nouvelles initiatives législatives afin de mettre un terme à ces énormes distorsions du marché qui pénalisent la production d'énergies renouvelables;

- A third directive on electricity and gas market is needed with measures like full ownership unbundling, fair access to storage both, reduction of market power of the dominating companies and fully segregated decommissioning funds
- Une troisième directive sur les marchés du gaz et de l’électricité est nécessaire, comprenant des mesures telles que le dégroupage de la propriété, un accès équitable au stockage, la diminution de la puissance des entreprises dominantes sur le marché et des fonds de déclassement totalement cloisonnés.

You knew one-and-a-half years ago, through your legal services, that it is not possible under Articles 31 and 32 to have segregated decommissioning funds.
Vous saviez il y a un et demi de cela, via vos services juridiques, qu’il n’est pas possible - en vertu des articles 31 et 32 - d’avoir des fonds de démantèlement séparés.

I will limit myself to segregated decommissioning funds.
(EN) Je me limiterai aux fonds de démantèlement séparés.

Furthermore, as the Commission notes, the use of decommissioning funds for market acquisitions is a market distortion, which must be addressed. It can only be addressed if segregations apply to all utilities without exception.
De plus, comme la Commission le fait observer, l'utilisation des fonds de démantèlement aux fins d'acquisitions sur le marché constitue une distorsion du marché, à laquelle il faut remédier, ce qui n'est possible que si l'obligation de séparation s'applique à toutes les entreprises de service public sans exception.

OPG has estimated that the waste and decommissioning liabilities for its 20 reactors is $8.5 billion, present value. We've accumulated $7 billion in segregated funds dedicated solely for this purpose and continue to contribute $450 million annually.
OPG a estimé que les responsabilités relatives aux déchets et au déclassement de ces 20 réacteurs est de 8,5 milliards de dollars et la société a accumulé 7 milliards de dollars en fonds distincts consacrés uniquement à cette fin et continue de contribuer 450 millions de dollars annuellement.

Its purpose has been to accumulate a segregated fund, to be applied to discharge part of the decommissioning liabilities.
Le NDF a pour objet de constituer un fonds séparé devant être mis en œuvre pour prendre en charge une partie des engagements de déclassement.