Traduction de «decommissioning fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decommissioning fund
fonds de démantèlement

external decommissioning fund
fonds de démantèlement externe

internal decommissioning fund
fonds de démantèlement interne

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)
Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 5 December 1983 on the Decommissioning Fund for Nuclear Installations | Decommissioning Fund Ordinance [ DecoFO ]
Ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation [ ODIN ]

third stage of decommissioning [ third option for decommissioning | third-level decommissioning ]
déclassement au niveau 3

second stage of decommissioning [ second option for decommissioning | second-level decommissioning ]
déclassement au niveau 2

decommissioning stage [ decommissioning option | decommissioning level ]
niveau de déclassement [ stade de déclassement ]

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the case of a transaction and a change in ownership, the regulator requires that there be a cash top-up of the decommissioning fund to ensure that at financial close there were sufficient funds to meet the decommissioning liability.
Cependant, dans le cas d'une transaction et d'un changement de propriétaire, les responsables de la réglementation exigent le versement d'un montant supplémentaire dans le fonds de déclassement pour qu'au moment de la fermeture des livres les fonds nécessaires à cette opération soient suffisants.

The Commission believes in a strict application of the ‘polluter pays’ principle, so we share the opinion of Parliament that it is up to the operators of the nuclear plant to ensure that financial resources for decommissioning are already allocated during the operational life of the plants. Decommissioning must be made as safe as possible, and sound, transparent and supervised management of decommissioning funds is crucial for this.
La Commission croit en l’application stricte du principe pollueur-payeur, nous partageons donc l’avis du Parlement, qui estime que c’est aux industriels du nucléaire de veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement. Ce dernier doit être aussi sûr que possible et, dans ce contexte, la gestion saine, transparente et surveillée des fonds de démantèlement revêt un caractère crucial.

33. Notes that a large part of the funds was allocated to energy projects, that considerable financing is still required for decommissioning and that national funds are not sufficient to cover this: the State Ignalina NPP Decommissioning Fund has so far accumulated just over EUR 100 million (while the technical costs of decommissioning alone range from EUR 987 million to EUR 1 300 million), and a significant proportion of that has been used on non-decommissioning projects; calls for appropriate measures to be taken in this respect, particularly by the Member State;
33. constate qu'une grande partie des fonds a été allouée à des projets concernant l'énergie, qu'il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et que les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: jusqu'ici, le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina a accumulé un peu plus de 100 millions d'EUR (alors qu'à eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d'EUR), et une partie importante de ces fonds a été utilisée pour des projets non liés au démantèlement; demande que des mesures appropriées soient prises à cet égard, notamment par l'État membre concerné;

In addition, unlike Canadian facilities, decommissioning funds are not a requirement for operating facilities as long as university trust funds have adequate equity to cover these future liabilities.
De plus, contrairement aux installations canadiennes, des fonds de déclassement ne sont pas exigés du moment que l'université a des fonds en fiducie suffisants pour couvrir un passif futur.

2. Member States shall ensure that financial resources sufficient to cover decommissioning costs of each nuclear installation, taking into account the length of time required, are available as decommissioning funds at the time envisaged.
2. Les États membres s'assurent que les ressources financières suffisantes pour couvrir les opérations de démantèlement de chaque installation nucléaire en tenant compte de leur longue durée de réalisation, seront disponibles sous la forme de fonds de démantèlement et dans les échéances prévues.

– (FR) Mr President, since the Commission has altered its statement on decommissioning funds so that there is now no doubt that the Union Treaty’s competition policy, under the aegis of the Directorate-General for Competition, applies fully to the decommissioning funds and the nuclear sector, I congratulate the Commission, in my capacity as rapporteur, for adopting this position, and I think the great majority of Parliament would support me: a single market requires a single competition policy.
- Monsieur le Président, comme la Commission a changé sa déclaration sur les fonds de démantèlement en ce sens que, maintenant, il est sûr que la politique de concurrence du traité de l’Union, sous l’égide de la DG Concurrence, s’applique pleinement aux fonds de démantèlement et au secteur nucléaire. Je la félicite, en tant que rapporteur - et je crois que je suis soutenu par la grande majorité du Parlement -, pour cette position: un marché, une politique de concurrence, et je peux donc retirer l’amendement.

Nuclear safety cannot be guaranteed without making available adequate financial resources, With regard, in particular, to the decommissioning of nuclear facilities, the Directive defines the Community rules for the establishment, management and use of decommissioning funds allocated to a body with legal personality separate from that of the nuclear operator.
La sûreté nucléaire ne saurait être garantie sans la mise à disposition de ressources financières adéquates. En ce qui concerne plus particulièrement le démantèlement des installations nucléaires la directive définit des règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation de fonds de démantèlement dotés d'une personnalité juridique propre distincte de celle de l'exploitant nucléaire.

For the decommissioning of nuclear installations in particular, the proposal defines Community rules for constitution, management and use of decommissioning funds to ensure that sufficient funds will be available to carry out decommissioning operations under conditions protecting the general public and the environment from ionising radiation.
En ce qui concerne plus particulièrement le démantèlement des installations nucléaires, la directive définit des règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation des fonds de démantèlement propres à garantir la disponibilité et l'adéquation de ressources pour que les opérations de démantèlement se réalisent dans des conditions qui protègent les populations et l'environnement des radiations ionisantes.

In the field of nuclear safety, it welcomed the signature with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) of a Framework Agreement related to the activities of the Bohunice International Decommissioning Fund, and encouraged Slovakia in its work for the implementation of the closure commitments, by 2006 and 2008 respectively, of the two VVR 440-230 reactors at the Bohunice V1 nuclear power plant.
Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il se félicite de la signature avec la Banque européenne pour le reconstruction et le développement (BERD) d'un accord-cadre portant sur les activités du Fonds international d'assistance au déclassement de Bohunice, et encourage la Slovaquie à œuvrer pour respecter ses engagements en ce qui concerne la fermeture, d'ici à 2006 et 2008 respectivement, des deux réacteurs VVR 440-230 de la centrale nucléaire de Bohunice VI.