This section is replaced with text stating that if an inspector seizes and detains anything referred to in section 17(1)(c), such as books, documents, or information storage devices, the inspector must, at the request of the person whose item is being seized, allow the person to examine the seized item and, if possible, provide that person with a sample of it.
Cet article est remplacé par une disposition prévoyant que lorsqu’il saisit et retient une des choses prévues à l’alinéa 17(1)c) – livres, rapports, registres ou procédés de stockage de l’information, par exemple –, l’inspecteur doit, à la demande de la personne à qui ces objets appartiennent, permettre à celle-ci d’examiner les biens saisis et, si possible, lui en remettre un échantillon.