Traduction de «Seized and Restrained Assets Management Office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seized and Restrained Assets Management Office
Bureau de gestion des biens saisis et bloqués

Seized Property Assets Management Office
Bureau de gestion des biens immobiliers

Seized restraint assets management organisation
Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

asset manager of collective investment schemes with their registered office in Switzerland | asset manager of Swiss collective investment schemes
gestionnaire de placements collectifs dont le siège est en Suisse | gestionnaire de placements collectifs suisses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Asset Recovery Offices (AROs) facilitate the tracing of criminal assets, participate in confiscation procedures, ensure the proper management of the seized assets and act as a central contact point for confiscation activities at national level.
Les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) facilitent le dépistage des avoirs d'origine criminelle, participent aux procédures de confiscation, assurent la bonne gestion des avoirs saisis et servent de points de contact centraux pour les activités de confiscation au niveau national.

Where AROs do not directly manage seized assets, they should at least collect information on seized assets from the authorities managing them.
Lorsqu'ils ne gèrent pas directement les avoirs saisis, ils devraient au minimum collecter des informations sur ces avoirs auprès des autorités qui en assurent la gestion.

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.
Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

Under Article 10, EU countries must adequately manage frozen assets (for example by setting up Asset Management Offices), so that they do not lose economic value before they are eventually confiscated.
En vertu de l’article 10, les pays de l’UE doivent gérer de manière adéquate les avoirs gelés (par exemple en créant des bureaux de gestion des avoirs) afin d’éviter qu’ils ne se déprécient avant d’être finalement confisqués.

Member States should take relevant measures, for example the establishment of national centralised Asset Management Offices, a set of specialised offices or equivalent mechanisms, in order to effectively manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.
Les États membres devraient adopter les mesures appropriées, par exemple, la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs, d'un ensemble de bureaux spécialisés ou de dispositifs équivalents, afin de gérer de manière efficace les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur, dans l'attente d'une décision de justice.

Member States should take relevant measures, for example the establishment of national centralised Asset Management Offices, a set of specialised offices or equivalent mechanisms , in order to effectively manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.
Les États membres devraient adopter les mesures appropriées, par exemple, la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs, d'un ensemble de bureaux spécialisés ou de dispositifs équivalents , afin de gérer de manière efficace les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur, dans l'attente d'une décision de justice.

Member States should take all relevant measures, legislative or otherwise, such as the establishment of national centralised Asset Management Offices or equivalent mechanisms (for example where such functions are decentralised), in order to properly manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.
Ils devraient adopter toutes les mesures appropriées, législatives ou d'une autre nature, telles que la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs ou de dispositifs équivalents (dans lesquels, par exemple, ces fonctions seraient décentralisées), afin de gérer dûment les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur jusqu’à ce que le tribunal ait déterminé les avoirs à confisquer.

Member States should take relevant measures, such as the establishment of national centralised Asset Management Offices or equivalent mechanisms (for example where such functions are decentralised), in order to properly manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.
Ils devraient adopter les mesures appropriées, telles que la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs ou de dispositifs équivalents (dans lesquels, par exemple, ces fonctions seraient décentralisées), afin de gérer dûment les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur jusqu’à ce que le tribunal ait déterminé les avoirs à confisquer.

21. Is concerned by the small amount of progress in the area of money-laundering; urges the Parliament to adopt necessary legislative amendments that will, inter alia, improve the reporting of suspicious bank transactions, increase the seizure rates of criminally gained assets, and enhance the efficiency of relevant authorities; calls for the Financial Intelligence Department to be strengthened by increasing its investigative capacities; underlines the importance of establishing structures for the management and maintenance of seized assets;
21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis;

– (GA) Madam President, I would like to ask the President-in-Office if the Presidency supports the recommendation that these offices, once established, will have the capacity to seize criminal assets, thus making this trans-European union effective in reducing crime and seizing assets – as is done in other countries – but, of course, is not now possible on a European level in crime prevention.
– (GA) Madame la Présidente, je voudrais demander au Président en exercice si la présidence soutient la recommandation qui veut que ces bureaux, une fois qu'ils seront établis, auront la capacité de saisir les avoirs des criminels, ce qui permettra donc de rendre cette union transeuropéenne efficace pour réduire la criminalité et saisir les avoirs – comme c'est le cas dans d'autres pays – mais, bien sûr, ce n'est pas possible actuellement à un niveau européen pour la prévention de la criminalité.