Traduction de «seized property assets management office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seized Property Assets Management Office
Bureau de gestion des biens immobiliers

Seized Property Management Act
Loi sur l'administration des biens saisis

Business Plan - Seized Property Management Directorate 2000-2001
Plan d'activités - Direction de la gestion des biens saisis - 2000-2001

asset manager of collective investment schemes with their registered office in Switzerland | asset manager of Swiss collective investment schemes
gestionnaire de placements collectifs dont le siège est en Suisse | gestionnaire de placements collectifs suisses

State Asset Management Company | State Property Handling Company
société de gestion des actifs de l'Etat | SGAE [Abbr.]

property management officer
agent de la gestion des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Asset Recovery Offices (AROs) facilitate the tracing of criminal assets, participate in confiscation procedures, ensure the proper management of the seized assets and act as a central contact point for confiscation activities at national level.
Les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) facilitent le dépistage des avoirs d'origine criminelle, participent aux procédures de confiscation, assurent la bonne gestion des avoirs saisis et servent de points de contact centraux pour les activités de confiscation au niveau national.

It is necessary to lay down the rules relating to the property inventory and to clarify the respective responsibilities in this field of the accounting officers and authorising officers, as well as the rules applicable to the resale of property entered in the inventory with the view to an efficient asset management.
Il y a lieu de définir les règles relatives à l’inventaire des immobilisations et de clarifier les responsabilités respectives des comptables et ordonnateurs dans ce domaine, de même que les règles applicables à la revente des biens inscrits à l’inventaire, en vue d’une gestion efficace des actifs.

Where AROs do not directly manage seized assets, they should at least collect information on seized assets from the authorities managing them.
Lorsqu'ils ne gèrent pas directement les avoirs saisis, ils devraient au minimum collecter des informations sur ces avoirs auprès des autorités qui en assurent la gestion.

Chinese export growth goes hand in hand with improvement in the quality of counterfeit goods seized at the EU’s external borders: out of all the goods infringing intellectual property rights seized by European customs officers in 2010, 85% came from China.
Il convient à cet égard de rappeler que la croissance des exportations chinoises va de pair avec l'augmentation de la quantité de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l'UE: en 2010, 85 % des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle saisies par les douanes européennes provenaient de Chine.

Shareholders and creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the asset management vehicle, it property or its managers.
Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont les actifs propres, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d'actifs n'ont aucun droit direct ou indirect sur ladite structure, son patrimoine ou ses gestionnaires.

9. Shareholders and creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the asset management vehicle, it property or its managers.
9. Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont les actifs propres, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d'actifs n'ont aucun droit direct ou indirect sur ladite structure, son patrimoine ou ses gestionnaires.

8. Recognises that the challenge is to overcome the dissonance between legality, legitimacy and practices by building land tenure mechanisms based on shared norms, starting from a recognition of existing rights, while making sure that men and women, as well as vulnerable communities in developing countries, have secure rights over land and assets, and are fully protected against vested interests that could seize their property;
8. reconnaît que la difficulté consiste à surmonter la fracture entre la légalité, la légitimité et la pratique, en créant des mécanismes de propriété foncière fondés sur des normes partagées, à partir de la reconnaissance des droits existants, tout en veillant à ce que les hommes et les femmes, ainsi que les populations vulnérables dans les pays en développement, disposent de droits garantis sur les terres et les biens et soient pleinement protégés contre leur saisie par des groupes d'intérêts;

– (GA) Madam President, I would like to ask the President-in-Office if the Presidency supports the recommendation that these offices, once established, will have the capacity to seize criminal assets, thus making this trans-European union effective in reducing crime and seizing assets – as is done in other countries – but, of course, is not now possible on a European level in crime prevention.
– (GA) Madame la Présidente, je voudrais demander au Président en exercice si la présidence soutient la recommandation qui veut que ces bureaux, une fois qu'ils seront établis, auront la capacité de saisir les avoirs des criminels, ce qui permettra donc de rendre cette union transeuropéenne efficace pour réduire la criminalité et saisir les avoirs – comme c'est le cas dans d'autres pays – mais, bien sûr, ce n'est pas possible actuellement à un niveau européen pour la prévention de la criminalité.