Traduction de «Seized restraint assets management organisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seized restraint assets management organisation
Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

Seized and Restrained Assets Management Office
Bureau de gestion des biens saisis et bloqués

Seized Property Assets Management Office
Bureau de gestion des biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where AROs do not directly manage seized assets, they should at least collect information on seized assets from the authorities managing them.
Lorsqu'ils ne gèrent pas directement les avoirs saisis, ils devraient au minimum collecter des informations sur ces avoirs auprès des autorités qui en assurent la gestion.

Asset Recovery Offices (AROs) facilitate the tracing of criminal assets, participate in confiscation procedures, ensure the proper management of the seized assets and act as a central contact point for confiscation activities at national level.
Les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) facilitent le dépistage des avoirs d'origine criminelle, participent aux procédures de confiscation, assurent la bonne gestion des avoirs saisis et servent de points de contact centraux pour les activités de confiscation au niveau national.

However, even where crime proceeds have been successfully laundered, the assets of organised criminals can still be identified through financial intelligence and investigation, seized and recovered.
Cependant, même lorsque les membres d’organisations criminelles ont pris soin de blanchir le produit de leurs activités, il reste toujours possible d’identifier leurs avoirs via les cellules de renseignement financier et au moyen d’enquêtes, puis de procéder à leur saisie et à leur recouvrement.

The decision by the Ministry of Justice to establish a new Agency to deal with management of seized assets is an opportunity to improve the situation.
La décision du ministère de la justice de créer une nouvelle agence chargée de gérer les avoirs saisis fournit l'occasion d'améliorer la situation.

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.
Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

33. Encourages the Member States to promote the reuse of seized criminal assets for social purposes such as redirecting these proceeds to victims and communities which have been devastated by drugs and organised crime, and to use them to fund crime-fighting locally as well as cross-border actions by law enforcement agencies, and suggests that funds be released to finance measures to keep those assets intact;
33. encourage les États membres à promouvoir la réutilisation des avoirs criminels confisqués à des fins sociales, par exemple en les réaffectant aux victimes de la criminalité et aux communautés dévastées par le trafic des drogues et la criminalité organisée, et à les utiliser pour financer la lutte contre la criminalité à partir du niveau local ainsi que l'activité transfrontalière des autorités répressives, et suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à préserver l'intégrité de ces biens;

31. Encourages the Member States to promote the reuse of seized criminal assets for social purposes such as redirecting these proceeds to victims and communities which have been devastated by drugs and organised crime, and to use them to fund crime-fighting locally as well as cross-border actions by law enforcement agencies, and suggests that funds be released to finance measures to keep those assets intact;
31. encourage les États membres à promouvoir la réutilisation des avoirs criminels confisqués à des fins sociales, par exemple en les réaffectant aux victimes de la criminalité et aux communautés dévastées par le trafic des drogues et la criminalité organisée, et à les utiliser pour financer la lutte contre la criminalité à partir du niveau local ainsi que l'activité transfrontalière des autorités répressives, et suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à préserver l'intégrité de ces biens;

D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;
D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;