Traduction de «Selection Committee for Major Installation Grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Selection Committee for Major Installation Grants
Comité de sélection pour les subventions d'installations spéciales

Human Rights Fellowships and Grants Selection Committee
Comité de sélection des bourses et subventions en matière de droits de l'homme

Grant for Major Equipment and Installation
Subvention pour équipement et installations majeures

Grant Selection Committee for Psychology
Comité de sélection des subventions en psychologie

Committee for Selecting Works of Art to be installed in the New Council Building
Comité de sélection des oeuvres d'art à intégrer dans le nouvel immeuble du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15a) In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the European Patent Office by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation ./. [translation arrangements].
(15 bis) Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches qui lui sont confiées par les États membres participants, veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets et s'assurer qu'elles sont présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées de la traduction prescrite, durant une période de transition, par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].

a description of the selected design concept in relation to the major hazard scenarios for the particular installation and its location, and the primary risk control features.
une description du principe de conception retenu en rapport avec les scénarios de danger majeur établis pour l’installation en question et son emplacement, et les critères de maîtrise des risques primaires.

282. Calls on the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that the efficient monitoring and control of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
282. demande à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture (AEEAC) de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu'il faut attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

278. Calls on the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that the efficient monitoring and control of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
278. demande à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture (AEEAC) de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu'il faut attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

5. Calls on the EACEA to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, thereby even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that efficient monitoring and controlling of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
5. demande à l'AEEAC de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, qui ne reçoivent pas les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit et qui doivent attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

The Commission is assisted by a committee and must adopt most of the implementation measures in accordance with the management procedure. This includes selection decisions related to operating grants, multi-annual twinning agreements and high-profile events.
La Commission est assistée par un comité et doit adopter la plupart des mesures d’exécution conformément à la procédure de gestion, notamment les décisions de sélection concernant les subventions de fonctionnement, les accords de jumelage pluriannuels et les événements à haute visibilité.

The approach set out in the Commission’s Communication of 18 June 2003 entitled ‘Integrated Product Policy — Building on Environmental Life-Cycle Thinking’, which is a major innovative element of the Sixth Community Environment Action Programme, aims to reduce the environmental impacts of products across the whole of their life cycle, including in the selection and use of raw materials, in manufacturing, packaging, transport and distribution, installation and maintenance, use and end-of-life.
L’approche établie dans la communication de la Commission du 18 juin 2003 intitulée «Politique intégrée des produits – développement d’une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie», qui est l’un des principaux éléments novateurs du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, vise à réduire l’impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie, y compris en ce qui concerne la sélection et l’utilisation des matières premières, la fabrication, le conditionnement, le transport et la distribution, l’installation et l’entretien, l’utilisation et la fin de vie.

The final consideration is whether the rejection of a recommendation for decision implies the contrary and if so which option that is since there exist 3 possibilities. For instance, if the Committee on Budgetary Control proposed postponing discharge and this failed to gain a simple majority in plenary, can we assume that discharge is automatically granted ?
En fin de compte, il faut se demander si le rejet d’une recommandation de décision implique automatiquement le choix opposé et, si tel est le cas, de quel choix il s’agit, puisqu’il peut s’en présenter trois. En effet, si après avoir proposé de reporter la décharge, la commission du contrôle budgétaire n’obtient pas la majorité simple en plénière pour cette proposition, faut-il en déduire que la décharge est automatiquement accordée?