Traduction de «Self-executing treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-executing treaty
traité directement applicable en droit interne

self executory treaty [ reception treaty ]
traité possédant force obligatoire directe dans l'ordre interne

self-executing
directement applicable | exécutoire

Self-Execution Prevention
prévention de l'auto-exécution

self-executing agreement
accord en forme simplifiée

Yukon Self-Government Treaty Act
Loi sur les traités d'autonomie gouvernementale au Yukon

self executing provision
disposition directement applicable

self-executing
directement applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am satisfied with regard to the differences between self-executing treaties versus other kinds of treaties versus our common-law traditions.
Je comprends les différences qui existent entre des traités d'application directe et d'autres types de traités et nos traditions de common law.

It then constitutes a non-self-executing treaty, the implementation of which relies on political will.
Par conséquent, il s'agit d'un traité non exécutoire, dont la mise en oeuvre dépend de la volonté politique.

It's in the treaty, but as the lawyers here know, it has to be a self-executing treaty.
Il figure dans le traité, mais comme le savent pertinemment les avocats, pour être applicable, il faut qu'il s'agisse d'un traité d'application automatique.

It is time that the legislature itself interpreted the treaties instead of letting the Commission exercise all sorts of power – legislative, executive and judicial powers as well as powers of self-assessment.
Il est temps que le législateur interprète lui-même les traités au lieu de laisser tous pouvoirs à la Commission: législateur, exécutif, juge, autoévaluateur.

In most of Latin America, these agreements are considered treaties, they are considered to be self-executing treaties, and self-executing treaties, in all cases that I'm aware of, require approval by the legislative branch of government.
Ils doivent tenir compte des dispositions de leur constitution particulière. Dans la plupart des pays d'Amérique latine, ces accords ont valeur de traité, on les considère comme des traités possédant force obligatoire directe dans l'ordre interne, et à ce titre, à ma connaissance, ils exigent dans tous les cas l'approbation du législatif.

There is a failure to study empirically Canadian practice and to recognize the distinction between self-executing and non-self-executing treaties.
On n'étudie pas de façon empirique la pratique canadienne et on ne fait pas de distinction entre les traités exécutoires et non exécutoires.