Traduction de «Selling price net VAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selling price net of VAT
prix de vente hors TVA

net selling price
prix de vente net

net selling price method
méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When an EU country increases the rate of VAT on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of VAT.
Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de TVA sur les cigarettes, il peut réduire le droit d’accise global jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA.

The end price of energy products comprises three types of tax: VAT (value added duty proportional to the selling price of the product), excise duties (specific duties proportional to the physical quantity of the product) and dedicated taxes and duties.
Le prix final des produits énergétiques comporte trois types de taxes : la TVA (droit ad valorem proportionnel au prix de vente du produit), les droits d'accises (droits spécifiques fixes par quantité physique du produit) et les taxes et redevances dédiées.

The Regulation does not impose an obligation to sell and does not harmonise prices. It does however address discrimination in access to goods and services in cases where it cannot be objectively justified (e.g. by VAT obligations or different legal requirements).
Si le règlement n'impose pas d'obligation de vente et n'harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).

This tax includes a specific excise duty per unit of the product, an ad valorem excise duty based on the maximum retail selling price, and a VAT proportional to the retail selling price.
Cette taxe comprend une accise spécifique par unité de produit, une accise ad valorem calculée sur le prix minimal de vente au détail, ainsi qu’une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.

2. Where a Member State increases the rate of VAT on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of VAT, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the overall excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in the first sentence of paragraph 1 and in the first sentence of paragraph 2 of Article 10 respectively.
2. Quand un État membre augmente le taux de la TVA applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l’article 10, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, première phrase, respectivement.

In particular, the selling price and the unit price must represent the final price (respectively of a unit and of a given quantity) of the product, inclusive of VAT and all other taxes (article 2).
Plus particulièrement, le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent représenter le prix définitif (respectivement pour une unité ou une quantité donnée) du produit, y compris la TVA et toutes les taxes accessoires (article 2).

Each Member State shall apply either an overall minimum excise duty (specific duty plus ad valorem duty excluding VAT), the incidence of which shall be set at 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 60 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand, or an overall minimum excise duty (inclusive of VAT), the incidence of which shall be set at 71% of the retail selling price of the price category most in demand.
Chaque État membre applique soit une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, soit une accise minimale globale (TVA comprise), dont l'incidence est fixée à 71 % du prix de vente au détail de la classe de prix la plus demandée .

'selling price' shall mean the final price for a unit of the product, including VAT, all other taxes and the costs of all services which the consumer is obliged to pay for in addition;
(a) prix de vente: le prix définitif valable pour une unité du produit, c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur;

The selling price and the unit price must be indicated in an unambiguous, easily identifiable and clearly legible manner for all products offered by traders to consumers ("unambiguous" meaning the final price including VAT and all other taxes).
Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et clairement lisible. La directive veut dire, par non équivoque, le prix définitif TVA et autres taxes comprises.