1 At the commencement of each new term and, in each following year, with the exception of the year preceding the renewal of the Assembly, at the commencement of each ordinary session, a committee of fifteen members and fifteen alternates shall be appointed to consider applications to suspend the detention of deputies, custodial or semi-custodial measures applied to them, or their prosecution.
1 Il est constitué, au début de la législature et, chaque année suivante, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, au début de la session ordinaire, une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un député.