Traduction de «Senate Protective Service Employees Association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Protective Service Employees Association
Association des employés du Service de sécurité du Sénat [ Association des employées du Service de sécurité du Sénat ]

Corporate Security Directorate [ CSD | Senate Protective Service | Protective Service Directorate ]
Direction de la sécurité institutionnelle [ DSI | Service de sécurité du Sénat | Direction du service de sécurité ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(33a) Whereas Directive 89/656/EEC lays down minimum requirements for personal protective equipment used by workers at work and whereas national provisions relating to safety at work make the use of PPE compulsory, each Member State should take appropriate measures to encourage employers and employees to make use of appropriate PPE including by providing clear information on their compulsory use to employers, employees and employees' associations and through promoting, as examples of best practice, employers who apply these rules and observe general prevention principles as set out in Article 6(2) of Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.
(33 bis) La directive 89/656/CEE fixe des prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, et les dispositions nationales ayant trait à la sécurité au travail rendent obligatoire l'utilisation d'EPI. Chaque État membre devrait donc prendre les mesures qui conviennent pour encourager les employeurs et les employés à utiliser les EPI appropriés, y compris en fournissant des informations claires aux employeurs, employés et syndicats sur le caractère obligatoire de leur utilisation et en valorisant, en tant qu'exemples de bonne pratique, les employeurs qui appliquent ces règles et respectent les principes généraux de prévention comme prévus dans l'article 6, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

9. Suggests that those Member States in which protection for employees' representatives is traditionally guaranteed by means of an agreement negotiated between trade unions and employers' associations provide for a high level of subsidiary protection for such employees' representatives should the negotiations fail;
9. suggère que les États membres dans lesquels la protection des représentants des travailleurs est traditionnellement assurée par un accord négocié entre organisations syndicales et associations d'employeurs prévoient une protection subsidiaire forte pour ces représentants des travailleurs en cas d'échec de la négociation;

Honourable senators may recall that a collective agreement was signed in the fall with the Senate Protective Service Employees Association, which provided increases of 3 per cent effective January 1, 2001, and 2.5 per cent effective January 1, 2002.
Honorables sénateurs, vous vous rappelez peut-être de la convention collective signée à l'automne avec l'Association des employées du Service de sécurité du Sénat, qui prévoyait des augmentations de 3 pour 100, à compter du 1er janvier 2001, et de 2,5 pour 100, à compter du 1er janvier 2002.

Our criticisms of the guidelines will come as no surprise to the Commission, for it is using them for no other purpose than to reintroduce through the back door the substance of Articles 24 and 25 of its original draft of the services directive, which this House had, by a large majority, deleted, and to that deletion the Council consented, for neither employers’ nor employees’ associations, neither governments nor members of parliament, want the freedom to provide services at the price of workers’ fundamental rights.
La Commission ne s’étonnera pas de nous entendre critiquer les lignes directrices, qui ne constituent rien de moins qu’une tentative détournée de réintroduire la substance des articles 24 et 25 de son projet original de directive sur les services, que le Parlement avaient rejetés à une large majorité, avec l’approbation du Conseil. En effet, aucune organisation d’employeurs ou de travailleurs, aucun gouvernement ni parlementaire ne souhaitent que la liberté de prestation de services ne se fasse au détriment des droits fondamentaux des travailleurs.

The materials to inform and educate public service employees about the process and protections outlined in disclosure legislation must be developed and disseminated with the assistance of their bargaining agents, and employee associations, in the case of excluded employees.
Les documents destinés à informer et à sensibiliser les employés de la fonction publique au processus et aux mesures de protection précisés dans la loi, doivent être préparés et diffusés avec l'aide de leurs agents négociateurs et associations d'employés, dans le cas des employés exclus.

The most recent collective agreement signed with the Public Service Alliance of Canada, the Senate Protective Employees' Association and the Professional Institute of the Public Service of Canada resulted in increases of 10 to 10.5 per cent over three years, from 2001 to 2003.
La convention collective la plus récente signée par l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'Association des employés du Service de sécurité du Sénat et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada s'est traduit par des hausses de 10 à 10,5 p. 100 sur trois ans, de 2001 à 2003.

Without prejudice to the aforesaid, Member States may not restrict the provision of protected services, or associated services, that originate in another Member State nor restrict the free movement of Conditional Access devices.
Sans préjudice de ce qui précède, les Etats membres ne sont pas autorisés à limiter la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d'un autre Etat membre ou à restreindre la libre circulation des dispositifs d'accès conditionnel.

The policy statement issued by the minister clearly enunciated the five public policy objectives of the government, namely, protection of consumers against price gouging; continued services to small communities, which is of particular interest to the honourable senator; protection of the rights and concerns of employees; maintenance of competition insofar as that is possible; and effective Canadian control.
La déclaration de principes émise par le ministre énumérait clairement les cinq objectifs de la politique publique du gouvernement, c'est-à-dire la protection des consommateurs contre les prix excessifs; le maintien des services aux petites collectivités, ce qui préoccupe particulièrement l'honorable sénateur; la protection des droits et les préoccupations des employés; le maintien de la concurrence dans la mesure du possible; le contrôle canadien dans les faits.