Traduction de «Senior Regulations Review Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]
Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]

Senior Staff Review Committee
comité d'examen de la situation du personnel supérieur

Senior Staff Review Committee
Comité d'examen de la situation du personnel supérieur

Senior Classification Review Committee
Comité principal de revue de la classification [ Comité supérieur de révision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end the Commission will consult widely - by making appropriate arrangements including the setting up of committees and working groups - with senior officials, experts in immigration matters from the Member States, representatives of the social partners and of local and regional authorities, experts on particular topics under review and with other representatives of civil society.
A cette fin, la Commission consultera largement - en prenant les mesures appropriées y compris la création de comités et groupes de travail - des hauts fonctionnaires, des experts des États membres en matière d'immigration, des représentants des partenaires sociaux et des pouvoirs locaux et régionaux ainsi que des spécialistes de questions particulières à l'étude et d'autres représentants de la société civile.

According to Art.15(2) of the Regulation, the Commission must submit a mid-term review to the European Parliament and the LIFE+ Committee no later than 30 September 2010.
Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au comité LIFE+ un examen à mi-parcours au plus tard le 30 septembre 2010.

It is certainly within our competence to have the regulations reviewed before they come into effect, and there is absolutely no reason why we could not have a joint committee do it.
Faire examiner les règlements avant leur entrée en vigueur relève certes de notre compétence, et rien ne nous empêche de le faire faire par un comité mixte.

When I chaired the Regulations Review Committee, it happened a few times that we wanted to study some regulations, especially for agencies such as Atomic Energy of Canada and crown corporations like Canada Post.
Quand j'étais président du Comité d'examen de la réglementation, il nous est arrivé à quelques occasions de vouloir nous pencher sur des règlements quelconques, surtout d'agences comme Énergie atomique du Canada et de sociétés de la Couronne comme la Société canadienne des postes, notamment.

The Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations reviews regulations on the basis of criteria approved at the beginning of each session of Parliament.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est chargé d’examiner les règle-ments en fonction de critères approuvés au début de chaque session parlementaire.

Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.
Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.
En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

2. No later than 30 September 2010, the Commission shall submit a mid-term review of LIFE+ to the European Parliament and to the Committee referred to in Article 13(1). The mid-term review shall evaluate the implementation of this Regulation from 2007 to 2009.
2. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009.

While there is the importance of having regulations reviewed, as we felt at the committee, I think, by approving CA-4 and CA-5, we've struck that balance, and perhaps this is an issue we can look at the time of the review of section 92.
Même si, en temps que comité, nous considérons qu'il est important d'examiner la réglementation, je crois qu'en adoptant le CA-4 et le CA-5, nous avons réalisé un juste équilibre, et c'est peut-être une question que nous devrons nous poser quand nous étudierons l'article 92.