Vertaling van "Separation Payments Scheme Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Separation Payments Scheme Fund
Caisse des indemnités pour cessation de service

separation payment scheme
régime des indemnités pour cessation de service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee has heard in its deliberations on this that one of the key barriers to the integration of health care providers into primary health care multidisciplinary teams are the funding models, including payment schemes for physicians, such as fee for service, capitation models and blended models.
Dans le cadre de ses délibérations le comité a appris que l'un des principaux obstacles à l'intégration de fournisseurs de soins dans des équipes multidisciplinaires chargées d'assurer les soins primaires est le modèle de financement, y compris les régimes de rémunération des médecins, tels que la formule du paiement à l'acte, les modèles de capitation et les modèles mixtes.

If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018 at the latest, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the specific support and separate payments under Regulation (EC) No 73/2009, or in the case of Cyprus under the envelopes by sector for transitional national aid.
Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base avant 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des paiements séparés et du soutien spécifique dans le cadre du règlement (CE) nº 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes sectorielles octroyées pour l'aide nationale transitoire.

26. Notes that the separation of payment infrastructures from payment schemes could increase competition as smaller players would not be blocked out due to technical constraints; stresses that payment service providers (PSPs) should be free to select any combination of issuing and acquiring services available within the payment schemes on the market, and that payment infrastructures should process neutrally transactions of different parallel payment schemes for similar instruments;
26. fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traiter de manière neutre les transactions de différents systèmes parallèles de paiement portant sur des instruments similaires;

(30) To ensure a sound administration of the choices made by Member States concerning the coupled payments, the Commission should fix the ceilings corresponding to the single payment scheme, to the coupled measures within the specific support, the separate sugar payment, the separate fruit and vegetables payment, the separate soft fruit payment and the funds notified by the Member States in accordance with Article 69(6)(a).
(30) Afin d’assurer une bonne gestion des choix effectués par les États membres en matière de paiements couplés, il convient que la Commission arrête les plafonds correspondant au régime de paiement unique, aux mesures couplées dans le cadre du soutien spécifique, au paiement séparé pour le sucre, au paiement séparé pour les fruits et légumes, au paiement séparé pour les fruits rouges et aux fonds notifiés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a).

single payment scheme (direct payments to producers), promotion on third-country markets, green harvesting, mutual funds, harvest insurance and investments; restructuring and conversion of vineyards, by-product distillation, potable alcohol distillation, crisis distillation and aid for the use of concentrated grape must. Support for potable alcohol distillation, crisis distillation and for the use of concentrated grape may be granted from the national envelopes until 31 July 2012 at the latest.
régime de paiement unique (paiements directs aux producteurs), promotion dans les pays tiers, récolte en vert, fonds mutuels, assurance-récolte et investissements; restructuration et conversion des vignobles, distillation de sous-produits, distillation d'alcool de bouche, distillation de crise et aide à l'utilisation de moût de raisins concentré; les aides relatives à la distillation d'alcool de bouche, à la distillation de crise et à l'utilisation de moût de raisins concentré peuvent être prélevées sur les enveloppes nationales jusqu'au 31 juillet 2012 au plus tard.

Separate FV payment for SAPS countries: Countries applying the Single Area Payment Scheme will be able to introduce a decoupled FV payment to historical producers of FV.
Paiement séparé concernant les fruits et légumes pour les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface: Les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface pourront introduire un paiement découplé pour les producteurs historiques de fruits et de légumes.

Ottawa does not have to administer hospitals, pay nurses, negotiate with physicians, develop payment schemes or decide which services need to be funded; the provinces look after all that.
Ce n'est pas Ottawa qui dirige les hôpitaux, qui paie le personnel infirmier, qui négocie avec les médecins, qui conçoit les mécanismes de paiements ou qui décide des services nécessitant un financement, ce sont les provinces.

For the 10 New Member States since 1 May 2004, introduction of a Separate Sugar Payment (SSP) in 2006-2007-2008 only for beet growers as an alternative to the Single Area Payment Scheme (SAPS).
Pour les 10 États membres qui ont rejoint l'UE le 1 mai 2004, introduction d'un paiement séparé pour le sucre en 2006, 2007 et 2008 pour les seuls producteurs de betteraves en remplacement du régime de paiement unique à la surface (RPUS).