Vertaling van "Separation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separation agreement
accord de séparation [ convention de séparation | entente de séparation ]

hold separate agreement [ hold separate undertaking ]
engagement à garder à part

separate agreement
accord particulier

separate agreement
accord distinct

separability of the arbitration agreement
autonomie de la convention d'arbitrage | détachement de la convention d'arbitrage

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

separate nozzle cutting blowpipe | separate nozzle cutting burner | separate nozzle cutting torch | separate nozzle gas cutter
chalumeau à jet de coupe séparé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) No passport shall be issued to a child under 16 years of age where the parents of the child are divorced or separated and there is a court order made by a court of competent jurisdiction in Canada or a separation agreement the terms of which grant the non-custodial parent specific rights of access to the child, unless the application for the passport is accompanied by evidence that the issue of a passport to the child is not contrary to the terms of the court order or separation agreement.
(2) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu’il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant jouit du droit exprès de visite de l’enfant, à moins que la demande de passeport ne soit accompagnée d’une preuve établissant que la délivrance d’un passeport à l’enfant ne contrevient pas aux dispositions de l’ordonnance ou de l’entente de séparation.

Question No. 266 Ms. Linda Duncan: With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?
Question n 266 Mme Linda Duncan: En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?

But with Canada it's a special agreement, because not only do we have a chapter, for instance, on labour as part of the agreement, but we also have a separate agreement on labour cooperation. And we have a separate agreement on the environment.
Mais avec le Canada, c'est un accord spécial, parce qu'en plus d'avoir un chapitre sur le travail en tant que partie de l'entente, nous avons un accord distinct sur la coopération dans le domaine du travail, et un autre sur l'environnement.

After expiry of the separate Agreement, textile products shall be included in this Agreement.
Après échéance dudit accord, les produits textiles sont intégrés dans le présent accord.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.
aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.

A separate Agreement shall be concluded with Iceland and Norway by the Council, acting unanimously, for the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the one hand, and Iceland and Norway on the other, in domains of the Schengen acquis which apply to these States.
Un accord séparé est conclu avec l'Islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États.

It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.
Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

If not, each activity constitutes a separate agreement.
Si ce n’est pas le cas, chaque activité constituera un accord distinct.

(n) A band council shall issue a band council resolution transferring an interest in the matrimonial home to a spouse in accordance with an order under this section or a marriage or separation agreement upon presentation of a copy of the order or a validly executed marriage or separation agreement.
n) Sur présentation du texte d'une ordonnance rendue en vertu du présent article ou d'une entente de mariage ou de séparation en bonne et due forme, le conseil de bande rendra une résolution transférant au conjoint des intérêts dans le foyer conjugal conformément à ce qui est prévu dans l'ordonnance ou l'entente.

(f) For the purpose of this Act, a ``separation agreement'' is a written agreement made between two spouses who have separated from each other, which deals with real or personal property and/or maintenance between them during and on breakup of their marriage, and in particular which deals with the right to occupy or to divide the matrimonial home.
f) Dans la présente loi, « entente de séparation » s'entend d'une entente écrite entre les deux conjoints qui se sont séparés, concernant leurs biens réels ou personnels et/ou des frais d'entretien entre eux au cours du mariage et lors de sa rupture, et concernant en particulier le droit d'occuper ou de diviser le foyer conjugal.