Traduction de «Serious crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious crime against the environment | serious environmental crime
crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement

serious crime
crime grave

Serious Crime Department
département «Formes graves de criminalité»

serious crime
grande criminalité | criminalité grave

Serious Crime Unit
Groupe des crimes graves

Serious Crimes Section
Section des crimes graves

Euro-crime | serious crime having a cross-border dimension
criminalité grave ayant une dimension transfrontière

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

crime victimisation survey | crime victim survey | crime survey on victims
enquête sur la victimisation | enquête victimologique | sondage de victimisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The European Council may, at the same time or subsequently, adopt a decision amending paragraph 1 in order to extend the powers of the European Public Prosecutor's Office to include serious crime having a cross-border dimension and amending accordingly paragraph 2 as regards the perpetrators of, and accomplices in, serious crimes affecting more than one Member State.
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.

Under clause 185, six conditions must be met in the extremely rare cases in which a young offender's identity will be made public: first, a request must be made by the Attorney General — there is no guarantee that he will do so; second, a young offender must have committed a violent and serious crime; third, there must be a very high risk of reoffending; third, that repeat offence must be linked to an equally serious crime; fourth, the risk of reoffending must not simply mean the risk of stealing a pack of cigarettes at a convenience store; fifth, there has to be a risk of violent and serious crime; and sixth, a judge has to grant the request.
L'article 185 encadre par six conditions les cas extrêmement rares où l'identité d'un jeune sera rendu publique : premièrement, il faut tout d'abord une demande du procureur général — il n'y a aucune garantie qu'il la fera; deuxièmement, il faut qu'un jeune ait commis un crime violent et grave; troisièmement, il faut un très haut risque de récidive; troisièmement, il faut que cette récidive soit en lien avec un crime tout aussi grave; quatrièmement, le risque de récidive ne doit pas simplement constituer le vol d'un paquet de cigarettes au dépanneur; cinquièmement, il faut qu'on parle d'un risque de crime violent et grave; et sixièmement, il faut que le juge l'accorde.

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

The safe streets and communities act is about protecting children and youth from sexual predators, increasing penalties for organized drug crimes, ending house arrest for serious crimes, protecting the public from violent young offenders, eliminating pardons for serious crimes, enshrining in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increasing offender accountability, supporting victims of crime, supporting victims of terrorism and protecting vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés vise à protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, à accroître les peines relatives aux crimes liés à la drogue, à mettre fin à la détention à domicile en cas de crime grave, à protéger le public contre les jeunes contrevenants violents, à éliminer la réhabilitation en cas de crime grave, à inscrire dans la loi un certain nombre de facteurs clés supplémentaires qui permettront de déterminer si un contrevenant pourra être rapatrié au Canada, à augmenter la responsabilité des contrevenants, à appuyer les victimes d'actes criminels et d'actes terroristes et à protéger les étrangers vulnérables contre la violence et l'exploitation.

The safe streets and communities act would better protect children and youth from sexual predators, increase penalties for organized drug crime, end house arrest for serious crimes, protect the public from violent young offenders, eliminate pardons for serious crimes, enshrine in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increase offender accountability and support victims of crime, support victims of terrorism, and protect vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé aux victimes, appuierait les victimes du terrorisme et protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.

[7] For instance, Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union; Parliament and Council Directive 2001/97/EC of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering; Council Decision of 6 December 2001 extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention; Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime; Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams; Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant.
[7] Il s'agit notamment de l'Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, de la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, de la Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, de la Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, de la Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt.

2002/187/JHA: Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime
2002/187/JAI: Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime
instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0187 - EN - 2002/187/JHA: Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0187 - EN - 2002/187/JAI: Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

The incidence of crime on the subway fell almost immediately (1630 ) After five years, Mr. Byfield writes, serious felonies fell by 64 per cent and robberies by 75 per cent. By giving harsh punishments for serious crimes, this also sends a message to criminals that serious crimes will be met with serious punishments.
La criminalité dans le métro a diminué presque instantanément (1630) Après cinq ans, selon M. Byfield, les actes délictueux graves ont chuté de 64 p. 100 et les vols, de 75 p. 100. L'imposition de peines sévères pour les crimes graves fait aussi comprendre aux criminels que les délits importants entraînent une peine importante.