Vertaling van "Serious violent offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime of violence | violent crime | violent offence
crime de sang

serious violence offence [ serious violence offense ]
infraction grave avec violence

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

serious drug offence
infraction grave en matière de drogue

serious criminal offence
infraction pénale grave

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

seriousness of an offence | gravity of an offence
gravité d'une infraction | gravité d'un délit

serious offence
faute grave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recognizing that, under proposed section 42, there is a requirement under subclause (6) that there be a judicial determination of what constitutes a serious violent offence, I believe that, in the long run, that will protract criminal proceedings and add to the sentencing hearings, because it will obviously be an issue that, as counsel, we will have to seriously dispute, given the potential future ramifications for our clients if there is at some point in time a finding that an offence is a " serious violent offence" .
Dans la mesure où, à l'article 42, le paragraphe (6) exige qu'un juge détermine ce qui constitue une infraction grave avec violence, j'estime qu'à long terme, cette difficulté risque d'allonger les procédures et les audiences de détermination de la peine car de toute évidence, les avocats devront intervenir vigoureusement, compte tenu des conséquences ultérieures éventuelles de l'infraction qualifiée d'«infraction grave avec violence».

We therefore recommend, in particular, that a difficulty created by faulty definition could be avoided, either by making a schedule of non-violent offences and serious violent offences, or by adopting a definition of “serious violent offence” similar to the one that is outlined for serious personal injury offence currently found in section 752 of the Criminal Code.
Nous pensons en particulier que l'on pourrait éviter une difficulté créée par des définitions défectueuses soit en établissant une annexe énumérant les infractions sans violence et les infractions graves avec violence, soit en adoptant une définition de l'expression «infraction grave avec violence» semblable à la définition de l'expression «infraction causant des lésions corporelles graves» que l'on retrouve actuellement à l'article 752 du Code criminel.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

However, access to them does need to be restricted when it comes to serious property and serious violent offences. This government shares the common sense belief of all Canadians, that the punishment should fit the crime, especially when it comes to serious and violent offences, and serious and violent offenders.
Comme tous les Canadiens, le gouvernement estime qu'il tombe sous le sens que la peine soit proportionnelle à la gravité du crime, surtout lorsqu'il s'agit de crimes graves et violents perpétrés par des délinquants dangereux et violents.

It defines the term “violent offence” and “serious offence”, amends the definition of “serious violent offence”, and repeals the definition of “presumptive offence”.
Il définit de plus les termes « infraction avec violence » et « infraction grave », modifie la définition d'« infraction grave avec violence » et abroge la définition d'« infraction désignée ».

Whilst most of these are serious violent, sexual or dishonesty offences, the list also includes the nebulous thought-crime offences beloved in so many continental countries, so that the arrested person could be sent for trial, or rather automatic conviction, to one of those wretched places.
Il s’agit la plupart du temps de délits graves impliquant de la violence, des sévices sexuels ou une tromperie, la liste inclut également les délits mal définis de crimes d’opinion si appréciés sur le continent. La personne arrêtée peut donc être envoyée dans l’un de ces endroits misérables pour y être jugée, ou plutôt condamnée automatiquement.

38. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 offences are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions in the year 2005/2006;
38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;

31. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 delicts are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions for the year 2005/2006;
31. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort, de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 délits étant passibles de cette peine, dont la moitié ne présentent pas de caractère de gravité; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions pour 2005/2006;

But, perhaps most seriously, more than 60 different offences are punishable by the death penalty, many of them non-violent offences.
Mais, peut-être pire encore, plus de 60 délits différents sont punissables de la peine de mort, dont la plupart sont des délits sans violence.