Traduction de «Servants employed in a supervisory capacity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

servants employed in a supervisory capacity
agents exerçant des fonctions de direction

employment in a minor capacity
emploi dans une catégorie inférieure

employed in a confidential capacity
préposé à des fonctions confidentielles

be employed in a confidential capacity
occuper un poste de confiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my capacity of pension supervisory officer, I participated in the regular meetings of the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities, the national consultative body for provincial superintendents of pensions who administer the various provincial pension benefit standards legislation applicable to private employer-sponsored pension plans.
En tant que fonctionnaire chargé de la supervision des régimes de retraite, je participais aux réunions régulières de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, l'organisme consultatif national des surintendants provinciaux des régimes de retraite, qui administrent les diverses lois provinciales sur les normes de prestation de pension applicables aux régimes de retraite offerts par les employeurs.

1. To qualify for secondment to the EEAS, the SNE must have at least three years’ full-time experience of administrative, scientific, technical, advisory or supervisory functions equivalent to those of function groups AD or AST as defined in the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union (3).
1. Pour être détaché auprès du SEAE, l'END doit avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans des fonctions administratives, scientifiques, techniques, de conseil ou de supervision, équivalant à celles des groupes de fonctions AD ou AST, tels qu'ils sont définis par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et que le régime applicable aux autres agents de l'Union (3).

4a. If the Commission establishes that there have been repeated infringements of the Staff Regulations or the Conditions of Employment of Other Servants and that the Agency's Management Board is not fulfilling the monitoring role assigned to it in this area, the Commission may demand, in the context of its supervisory role, to take action itself in the area of staff management in place of the Agency.
4 bis. Si la Commission constate que des infractions au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents sont commises de façon répétée et que le conseil d'administration de l'agence n'assume pas la fonction de contrôle qui lui est dévolue dans ce domaine, la Commission, dans le cadre de sa fonction de surveillance, peut demander à intervenir dans la gestion du personnel en lieu et place de l'agence.

Any employer, in his/her capacity of data controller of his/her employees' personal data is subject to the provisions of Directive 95/46/EC and has specific obligations accordingly, in particular the obligation to inform in an appropriate manner the data subjects, to notify the national supervisory authority of any processing of personal data and to act in compliance with the data protection principles provided in the Directive.
Tout employeur, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses travailleurs, est soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE et doit s’acquitter de certaines obligations spécifiques, notamment l’obligation d’informer, de manière adéquate, les personnes concernées, de notifier l’autorité de contrôle nationale de tout traitement de données à caractère personnel et d’agir en conformité avec les principes de protection des données contenus dans la directive.

(d) periods of service in any other capacity in accordance with the Conditions of Employment of other servants.
d) la durée des services accomplis en toute autre qualité dans les conditions fixées par le régime applicable aux autres agents des Communautés.

1. To qualify for secondment to the GSC a SNE must have at least three years' full-time experience of administrative, scientific, technical, advisory or supervisory functions equivalent to those of category A or B as defined in the Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of employment applicable to other servants of the Communities.
1. Pour être détaché auprès du SGC, l'END doit avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans des fonctions administratives, scientifiques, techniques, de conseil ou de supervision, équivalant à celles de la catégorie A ou B telles qu'elles sont définies par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés.

15. Recommends that the EIB create capacity within its supervisory and management structures for more expertise and more input from the point of view of the labour market and employment policy, firstly by requesting Member States to take these aspects into account when filling vacancies and, secondly, by actively seeking advice from the two sides of industry and civil society;
15. suggère à la BEI de réserver davantage d'espace, dans ses structures de surveillance et de gestion, à l'expertise et aux contributions du marché du travail et de l'emploi, et cela, d'abord en demandant aux États membres de mettre l'accent sur ce point dans le cadre des attributions de postes vacants et ensuite, en se faisant conseiller par des organisations de partenaires sociaux et de la société civile;

5. emphasises that the Director of OLAF, who has been given the power of appointing authority, is competent to establish, in compliance with the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS), the conditions and procedures for recruitment of his staff taking into account the special nature of the tasks of OLAF; regrets that the secretariat of the Supervisory Committee does not yet have appropriate operating funds;
Souligne que le Directeur de l'OLAF, qui s'est vu attribuer les pouvoirs de « l'Autorité investie du pouvoir de nomination » (AIPN), détient la compétence de fixer, dans le respect des règles du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), les conditions et les modalités de recrutement de son personnel de façon à prendre en compte les spécificités des fonctions de l'OLAF ; regrette que le secrétariat du Comité de surveillance ne dispose pas encore de moyens de fonctionnement appropriés ;

"In places of employment outside the Community countries, staff engaged for duties other than those mentioned in the first paragraph which, in the interests of the service, could not be assigned to an official or servant having another capacity within the meaning of Article 1, may be regarded as local staff".
«Aux lieux d'affectation situés en dehors des pays des Communautés, peut être considéré comme agent local l'agent engagé en vue d'exécuter des tâches autres que celles indiquées au premier alinéa et qu'il ne serait pas justifié, dans l'intérêt du service, de faire exécuter par un fonctionnaire ou un agent ayant une autre qualité au sens de l'article 1er».

To our great astonishment, Bill C-78, contrary to what would be logical, does not provide for the creation of a true committee or council made up of active civil servants, retirees and employer representatives that would have an administrative, custodial, management, supervisory and investment responsibility.
À notre grand étonnement, le projet de loi C-78 ne prévoit pas la création, comme il devrait se faire logiquement, d'un véritable comité ou conseil formé de fonctionnaires actifs, de retraités et de représentants de l'employeur qui devrait avoir un pouvoir d'administration, de fiducie, de gestion et de surveillance et de placements.