Traduction de «Serve a notice in writing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serve a notice in writing [ serve notice in writing ]
signifier un avis écrit

serve a Notice of Abandonment
signifier un avis d'abandon

application for leave to serve a notice to bargain
demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

notice in writing of withdrawal | written notice of withdrawal
préavis écrit de retrait

to serve a notice on someone
signifier un arrêt à quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

250.43 (1) As soon as practicable before the commencement of a hearing, the Complaints Commission shall serve a notice in writing of the time and place appointed for the hearing on the complainant and the person who is the subject of the complaint.
250.43 (1) Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte un avis écrit en précisant les date, heure et lieu.

(2) The Committee shall serve a notice in writing of the time and place appointed for a hearing on the parties.
(2) Le Comité signifie aux parties un avis écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

(2) The Commission shall serve a notice in writing of the time and place appointed for a hearing on the parties.
(2) La Commission signifie aux parties un avis écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

(4) The Commission shall serve a notice in writing of the time and place set for the hearing on the parties.
(4) La Commission signifie aux parties un avis écrit des date, heure et lieu de l’audience.

4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.
4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l'autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective , ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d'œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n'excédant pas six mois.

1. The validity of the payment made by the carrier exercising a right of recourse pursuant to Article 62 may not be disputed by the carrier against whom the right to recourse is exercised, when compensation has been determined by a court or tribunal and when the latter carrier, duly served with notice of the proceedings, has been afforded an opportunity to intervene in the proceedings.
1. Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l'article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès.

Last April, the Commission served formal notice on Madrid City Council and the Madrid Autonomous Community as part of proceedings for failing to comply with Directive 85/337/EEC in respect of the work on the M-30 motorway, on the basis of the information requested by the Commission following my question P-0494/04 of February 2004.
En avril dernier, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid dans le cadre d'une procédure pour infraction pour non-respect de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les travaux du tunnel de l'autoroute M-30. Point de départ de l'affaire: le dossier d'information ouvert par l'institution à la suite de la question P-0494/04 posée par l'auteur de la présente question en février 2004.

Such investigations are subsequently published by the Committee and serve as notice to members, highlighting in particular the extent to which petitions may or may not bring breaches of Community law to light.
De telles enquêtes sont ensuite publiées par la Commission et font office de fiches de travail pour ses membres, notamment en décrivant dans quelle mesure certaines pétitions seraient susceptibles de mettre en lumière des violations du droit communautaire.

4. If the time-limit is extended, the determining authority must serve written notice on the applicant.
4. Si le délai est prolongé, l'autorité responsable de la détermination doit le notifier par écrit au demandeur.