Traduction de «Serve on debtor by mail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serve on debtor by mail
signifier par lettre au débiteur

redirection of the debtor's mail to the liquidator
remise au syndic du courrier du débiteur

address of delivery | address to be served | point of mail delivery | point to be served
adresse à desservir | point de distribution | point de remise

mailing list | e-mailing list | e-mail list | e-mail distribution list | mailing distribution list | distribution list | maillist | list-serve
liste de diffusion | liste de distribution | liste de messagerie | liste d'envoi

Affidavit Re: Notice Served by Registered Mail
Affidavit - Avis livré par courrier recommandé

be served by registered mail
être signifié par courrier enregistré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Service of a document may be made by sending a copy of the document together with an acknowledgment of receipt card (Form 6) by mail to the last known address of the person to be served, but service by mail under this subrule is effective:
(4) Un document peut être signifié par l’envoi par la poste, à la dernière adresse connue du destinataire, d’une copie du document accompagnée d’une carte d’accusé de réception (formule 6). La signification effectuée par la poste conformément au présent paragraphe n’est valide :

(4) Service of a document may be made by sending a copy of the document together with an Acknowledgment of Receipt Card in Form 4 by mail to the latest known address of the person to be served, but service by mail under this subrule is effective
(4) Un document peut être signifié par envoi par la poste, à la dernière adresse connue du destinataire, d’une copie du document accompagnée d’une carte d’accusé de réception rédigée selon la formule 4.

1. On (date), at (time), I sent to (identify person served) by registered/ordinary mail a copy of (identify the document served).
1. Le (date), à (heure), j’ai envoyé à (nom du destinataire) par courrier recommandé/ordinaire une copie des (préciser les documents signifiés).

On (date), at (time), I sent to (identify person served) by registered/ordinary mail a copy of (identify the document served).
Le (date), à (heure), j’ai envoyé à (nom du destinataire) par courrier recommandé (ordinaire) une copie de (du) (préciser le document signifié).

Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.

Documents may be sent by post, fax or e-mail as long as the document received reproduces the document served in full and all details of the document are clearly legible.
Les actes peuvent être envoyés par la poste, par fax ou par courriel, pour autant que l’acte reçu reproduise l'intégralité de l’acte signifié ou notifié et que tous ses éléments soient parfaitement lisibles.

Mailing Machine: Imaging equipment that serves to print postage onto mail pieces.
Machine à affranchir: Appareil produisant des images et utilisé pour imprimer l'affranchissement sur du courrier.

(iii) where the document has been served on a person other than the debtor, the name of that person and his relation to the debtor,
iii) lorsque l'acte a été signifié ou notifié à une personne autre que le débiteur, le nom de cette personne et son lien avec le débiteur,

With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.