Traduction de «Service for Diplomatic and Consular Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Service for Diplomatic and Consular Law
Service du Droit diplomatique et consulaire

diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]
immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]

Section for Diplomatic and Consular Law
Section du droit diplomatique et consulaire

Remission of certain taxes payable by members of the diplomatic and consular services
Remise de certaines taxes payables par les membres des services diplomatique et consulaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These rules on refusal should also apply to service by diplomatic or consular agents, service by postal services and direct service.
Ces règles relatives au refus devraient également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, ou des services postaux, ou effectuée directement.

These rules on refusal should also apply to service by diplomatic or consular agents, service by postal services and direct service .
Ces règles relatives au refus devraient également s'appliquer à la signification ou à la notification par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, des services postaux ou directement .

Emitido a .Documento de Identidad’ (Service staff. Diplomatic missions, consular posts and international organisations. Issued on behalf of ... Identity document). This is issued to staff working in the domestic service of diplomatic missions, consular posts and international organisations (service duty staff) and staff with career diplomatic or consular status (special servants).
Emitido a . Documento de Identidad» (Personnel de service. Missions diplomatiques, Bureaux consulaires et Organismes internationaux. Délivré à . Document d'identité), délivrée au personnel employé au service domestique des missions diplomatiques, des bureaux consulaires et des organismes internationaux (personnel de service) et au personnel diplomatique ou consulaire de carrière (domestiques privés).

Those Member State(s) shall ensure that an external service provider under Point VII, point 1.B.1b undertakes its activities on the premises of a Member State which enjoy diplomatic or consular protection under international law or on Commission premises recognised by the host state as inviolable and that qualified and duly authorised staff of the diplomatic mission or consular post of the Member State(s) are present to closely supervise the activities of the external service providers.
Ce ou ces État(s) membre(s) veille(nt) à ce que le prestataire de service extérieur visé à la partie VII, point 1.B.1b) exerce ses activités dans les locaux d'un État membre qui jouissent, en application du droit international, de la protection diplomatique ou consulaire, ou dans des locaux de la Commission reconnus comme inviolables par l'État d'accueil, et à ce qu'un personnel qualifié et dûment autorisé de la représentation diplomatique ou consulaire du ou des État(s) membre(s) soit présent pour contrôler de près les activités des prestataires de service extérieurs.

Those Member State(s) shall ensure that an external service provider under Point VII, point 1.B.1 point b, undertakes its activities on the premises of a Member State which enjoy diplomatic or consular protection under international law or on European Commission premises recognised by the host State as inviolable, and that qualified and duly authorised staff of the diplomatic mission or consular post of the Member State(s) are present to closely supervise the activities of the external service provider.
Ce ou ces État(s) membre(s) veille(nt) à ce que le prestataire de service extérieur visé à la partie VII, point 1.B.1b) exerce ses activités dans les locaux d'un État membre qui jouissent, en application du droit international, de la protection diplomatique ou consulaire, ou dans des locaux de la Commission européenne reconnus comme inviolables par l'État d'accueil, et à ce qu'un personnel qualifié et dûment autorisé de la représentation diplomatique ou consulaire du ou des État(s) membre(s) soit présent pour contrôler de près les activités des prestataires de service extérieurs.

issued by the Ministry of Foreign Affairs to service staff in diplomatic missions, consular posts and international organisations and career diplomatic or consular staff (private domestic staff).
délivrée par le ministère des affaires étrangères au personnel de service des missions diplomatiques, représentations consulaires et organismes internationaux ainsi qu'au personnel diplomatique ou consulaire de carrière (personnel domestique privé).

These ID cards are issued to members of the service staff of diplomatic or consular missions or representations of international organisations and to their family members
Ces cartes d'identité sont délivrées aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou consulaires ou des représentations des organisations internationales, ainsi qu'aux membres de leurs familles.

10. supplies of goods and services: - under diplomatic and consular arrangements,
10. les livraisons de biens et les prestations de services: - effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires;