Vertaling van "Settlement Finality Directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Working Party on Financial Services (Settlement Finality/Financial Collateral)
Groupe Services financiers (Caractère définitif du règlement/Garantie financière)

settlement finality
caractère définitif du règlement

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

final disposition of grievances | final settlement of grievances
règlement définitif des griefs

Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]

final settlement
règlement définitif

order | ruling | decision | court-directed settlement
ordonnance de la cour | règlement judiciaire | ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 29 – Access to payment systems: This Article fine-tunes the rules around access to payment systems by clarifying the conditions of non-direct access of payment institutions to payment systems designated under Directive 98/26/EC (Settlement Finality Directive) in a way comparable to the access used by smaller credit institutions.
Article 29 – Accès aux systèmes de paiement: cet article affine les règles relatives à l’accès aux systèmes de paiement, en précisant les conditions de l’accès indirect des établissements de paiement aux systèmes de paiement désignés en application de la directive 98/26/CE (concernant le caractère définitif du règlement); l’accès sera alors comparable à celui utilisé par les petits établissements de crédit.

The Evaluation Report from the Commission of 7 April 2006 on the Settlement Finality Directive 98/26/EC concluded that Directive 98/26/EC is functioning well in general.
Le rapport d’évaluation du 7 avril 2006 sur la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement, présenté par la Commission, conclut que la directive 98/26/CE fonctionne bien dans l’ensemble.

The final report of the Group is due by the end of 2008 and should complement the Financial Collateral Arrangements Directive and the Settlement Finality Directive and the changes envisaged in this proposal.
Le rapport final du groupe est attendu pour la fin 2008 et viendra compléter la DCGF et la DCDR, ainsi que les modifications envisagées dans la proposition à l'examen.

The provisions in the draft convention are in part modelled on the Financial Collateral Arrangements Directive and Settlement Finality Directive and should not give rise to any problems of incompatibility.
Les dispositions figurant dans le projet de convention sont partiellement inspirées de la DCGF et de la DCDR et ne devraient pas créer de problèmes d'incompatibilité.

As regards the Settlement Finality Directive, several amendments to the Commission proposal are introduced to clarify definitions of interoperable systems in order to improve legal certainty in the application of the Directive to such systems.
En ce qui concerne la directive concernant le caractère définitif du règlement, plusieurs amendements à la proposition de la Commission sont déposés afin de préciser la définition des systèmes interopérables et d'améliorer ainsi la sécurité juridique pour l'application de la directive à ces systèmes.

The main change brought about by the settlement finality directive is to extend the protection of the directive to cover night-time settlement and settlement between linked systems; this is very important, since the number of links and the need for interoperability have lately increased immensely.
Le principal changement introduit par la directive sur le caractère définitif des règlements consiste à élargir le champ d’application de cette directive pour protéger également les règlements nocturnes entre systèmes liés. Cette évolution est d’autant plus importante que le nombre de liens et le besoin d’interopérabilité ont considérablement augmenté ces dernières années.

Perhaps the time will be right during the next parliamentary term to make these ECB-established systems part of the Settlement Finality Directive.
Peut-être qu’au cours de la prochaine législature, l’heure viendra d’intégrer ces systèmes créés par la BCE à la directive sur le caractère définitif des règlements.

Prior to the Directive, only collateral provided to a central bank or in combination with participation in a designated system enjoyed protection under Article 9 (1) Settlement Finality Directive (SFD) [1].
Avant qu’elle n’existe, seules les garanties fournies à une banque centrale ou en lien avec une participation à un système désigné bénéficiaient d’une protection en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive concernant le caractère définitif du règlement[1].

The Settlement Finality Directive minimises the disruption caused to a settlement system by insolvency proceedings and ensures that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties.
La directive sur le caractère définitif du règlement minimise les perturbations qu'entraînent les procédures d'insolvabilité pour un système de règlement-livraison de titres et fait en sorte que les ordres de transfert et le netting produisent leurs effets en droit et soient opposables aux tiers.

The Settlement Finality Directive and the Financial Collateral Arrangements Directive, for example, deal with issues such as the legal treatment of netting and conflicts of law.
Par exemple, les directives sur le caractère définitif du règlement et sur les contrats de garantie financière concernent, entre autres, le traitement juridique du netting et les questions relatives aux conflits de lois.