Traduction de «Share deposited as security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

share deposited as security
action déposée en garantie

qualification share | share deposited as security
action de garantie

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

deposit of securities | stock deposit
dépôt de titres

heavy-priced security | high priced shares | high-priced security
titre lourd

deposit of security
dépôt d'un cautionnement

security | security deposit | rental deposit | deposit
sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

price of securities [ share price | Share price(STW) ]
cours des valeurs [ cours boursier ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

proxy holder of deposited shares
représentant dépositaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) A person depositing a security certificate or an uncertificated security with a clearing agency, or a transferee or pledgee of a security under subsections (4) to (10), is a holder of the security and shall be deemed to have possession of the security so deposited, transferred or pledged, as the case may be, for all purposes.
(8) La personne qui dépose le certificat de valeur mobilière, ou qui procède à l’inscription d’une valeur mobilière sans certificat, auprès d’une agence de compensation et de dépôt, ainsi que le cessionnaire et le créancier gagiste de la valeur mobilière visés aux paragraphes (4) à (10) sont des détenteurs de la valeur mobilière et sont réputés, à toutes fins, en avoir la possession.

(f) if any shares of an applicant are not to be converted into shares or other securities of the amalgamated association, the amount of money or securities that the holders of those shares are to receive in addition to or in lieu of shares or other securities of the amalgamated association;
f) au cas où des actions de l’un de ces requérants ne doivent pas être échangées contre des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières que les détenteurs de ces actions doivent recevoir en plus ou à la place des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion;

(a) a body corporate that the person directly or indirectly controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which they beneficially own shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10% of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing or a currently exercisable option or right to purchase the shares or convertible securities;
a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières;

(a) shall recommend to security holders that they accept or reject the bid and give reasons for the recommendation; (b) shall advise security holders that the board is unable to make, or is not making, a recommendation and state the reasons for being unable to make a recommendation or for not making a recommendation; or (c) shall advise security holders that the board is considering whether to make a recommendation to accept or reject the bid, shall state the reasons for not making a recommendation in the directors' circular and may advise security holders that they should not deposit their securities under the bid until they receive further communication from the board in accordance with paragraph (a) or (b).
a) soit il recommande aux détenteurs de valeurs mobilières d'accepter ou de rejeter l'offre en indiquant les motifs de sa décision; b) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il n'est pas en mesure ou qu'il s'abstient de faire une recommandation en indiquant les motifs de sa décision; c) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il examine s'il doit leur recommander d'accepter ou de rejeter l'offre en indiquant les motifs pour lesquels il ne fait pas de recommandation dans la circulaire et il peut leur demander d'attendre, avant de déposer leurs valeurs mobilières en réponse à l'offre, qu'il leur ait fait parvenir une nouvelle communication conformément à l'alinéa a) ou b).

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.
l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

(c) the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group;
(c) l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

credit agreements whose conclusion is accompanied by the consumer depositing a security in the creditor's safe-keeping, where the surety deposited with the creditor is sufficient in itself to pay off the loan;
aux contrats de crédit conclus moyennant constitution d'une sûreté par l'emprunteur entre les mains du prêteur, ce dernier ne pouvant être désintéressé que sur cette sûreté;

the institution shall not invest more than 30% of these assets in shares, other securities treated as shares and debt securities which are not admitted to trading on a regulated market or the institution shall invest at least 70% of these assets in shares, other securities treated as shares, and debt securities which are admitted to trading on a regulated market;
l'institution ne place pas plus de 30 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance non négociables sur un marché réglementé, ou elle place au moins 70 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance négociables sur un marché réglementé;

the institution shall invest no more than 5% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group;
l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe;

The CBCA, for example, provides that shares deposited under a take-over bid can be withdrawn by an offeree shareholder up to ten days after the date of the bid; provincial securities laws, on the other hand, specify a 21-day withdrawal period (< 169> )
La LCSA, par exemple, prévoit une période minimale de dix jours au cours de laquelle les actionnaires pollicités peuvent retirer les actions déposées. Les lois provinciales prévoient une période de 21 jours(< 169> ).