Traduction de «Shared Risk Mortgage Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Shared Risk Mortgage Program
Programme d'hypothèque à risques partagés

shared appreciation mortgage program
régime d'hypothèque avec partage des recettes de la plus-value

Shared-Risk Mortgage
Prêt hypothécaire à risque partagé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have direct experience dealing with students, with both provincial and federal government departments delivering student aid programs, with financial institutions that have been involved for many years in the guaranteed and risk-shared government loan programs, and, more recently, with the National Student Loans Service Centres.
Nous avons l'expérience des contacts avec les étudiants, avec les ministères provinciaux et fédéral chargés des programmes d'aide aux étudiants, avec les institutions financières qui ont participé pendant des années aux programmes de prêts gouvernementaux garantis et à risque partagé et, plus récemment, du centre de service national de prêts aux étudiants.

(D) the Rapporteur hopes that the establishment of such temporary risk sharing instrument will prove equally beneficial to the Member States that decide to use it in the present crisis situation and considers it valuable after the current programming period expires to explore possibilities of creating an analogous permanent risk sharing instrument to benefit all Member States under clearly defined conditions.
Enfin, compte tenu du succès d'instruments similaires utilisés dans d'autres secteurs (par exemple, le mécanisme de financement avec partage des risques dans le cadre de la recherche et du développement), le rapporteur espère qu'un tel instrument temporaire de partage des risques se révélera aussi profitable aux États membres qui décident de l'utiliser dans la situation de crise actuelle et estime qu'il est utile, après l'expiration de l'actuelle période de programmation, d'examiner les possibilités de créer un instrument de partage des risques permanent analogue, dont tous les États membres pourraient bénéficier dans des conditions clairement définies.

The Rapporteur therefore believes that extending the possibility of setting up such risk sharing mechanisms to all Member States would increase investment in growth and employment throughout the Union by using Structural and Cohesion funds that could otherwise remain unabsorbed by the end of the current programming period.
Dès lors, le rapporteur estime que le fait d'étendre à tous les États membres la possibilité de créer ce type de mécanismes de partage des risques aurait pour effet d'accroître l'investissement en faveur de l'emploi et de la croissance dans l'ensemble de l'Union en utilisant les crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion qui risquent de ne pas être entièrement consommés d'ici à la fin de la période de programmation actuelle.

(13) In order to alleviate those problems and to speed up the implementation of the operational programmes and projects, as well as to strengthen the economic recovery, it is appropriate that the managing authorities of the Member States having experienced serious difficulties with respect to financial stability and which have been granted financial assistance according to one of the financial assistance mechanisms set out above may contribute, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, financial resources from operational programmes to the establishment of risk sharing instruments providing loans or guarantees or other financial facilities, in support of projects and operations foreseen under an operational programme.
(13) Pour atténuer ces problèmes et accélérer l'exécution des programmes opérationnels et des projets, ainsi que pour soutenir la reprise économique, il convient que les autorités de gestion des États membres qui ont connu de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont obtenu une aide financière de l'un des mécanismes d'aide financière visés ci-dessus puissent consacrer, temporairement et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l'établissement d'instruments de partage des risques accordant des prêts, des garanties ou d'autres facilités de financement en faveur de projets et d'actions prévus dans le cadre d'un programme opérationnel.

114. Welcomes the “Europe 2020” Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism between the EC and the EIB, providing capped support from the EU budget, that should leverage EU funds and attract additional private sector financing for individual infrastructure projects in line with “Europe 2020” objectives; encourages the EIB to perform a pilot-phase of the initiative before the end of the programming period 2007-2013 in order to assess the effectiveness of the system;
114. se félicite de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la BEI d'exécuter une phase-pilote de l'initiative avant la fin de la période de programmation 2007-2013 afin d'évaluer l'efficacité du système;

113. Welcomes the ‘Europe 2020’ Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism between the EC and the EIB, providing capped support from the EU budget, that should leverage EU funds and attract additional private sector financing for individual infrastructure projects in line with ‘Europe 2020’ objectives; encourages the EIB to perform a pilot-phase of the initiative before the end of the programming period 2007-2013 in order to assess the effectiveness of the system;
113. se félicite de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la BEI d'exécuter une phase-pilote de l'initiative avant la fin de la période de programmation 2007-2013 afin d'évaluer l'efficacité du système;

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

This support includes: providing additional support for a work-sharing program that has helped more than 277,000 workers; renewing two special EI measures to assist Canadians in their search for a job, support worth $420 million over 12 months; extending the targeted initiative for older workers program until 2013-14, ensuring older workers have access to training and employment programs that will prepare them for new careers; supporting the helmets to hardhats program to assist the brave veterans who offer up their lives to protect our country by helping them find work in the construction industry when they leave our armed services; supporting the courage of volunteer firefighters who risk their lives to protect ours by establishing a new volunteer firefighters tax credit; and easing the financial burden of young Canadians preparing to assume their rightful place in tomorrow’s economy by enhancing and expanding eligibility for Canada student loans and grants for both full and part-time post-secondary students.
Permettez-moi de donner quelques exemples: nous accordons un soutien additionnel au programme de travail partagé qui a été utile à plus de 277 000 travailleurs; nous prolongeons deux mesures spéciales du Programme d'assurance-emploi pour aider les Canadiens à chercher un emploi; cette mesure se chiffrera à 420 millions de dollars sur 12 mois; nous prolongeons jusqu'en 2013-2014 l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, de sorte que ces travailleurs aient accès à des programmes de formation et d'emploi qui les aideront à se préparer afin d'entamer une nouvelle carrière; nous appuyons le programme « Helmets to Hardhats » afin d'aider les anciens combattants qui ont risqué leur vie pour notre pays à trouver un emploi dans le secteur de la construction lorsqu'ils quittent nos forces armées; nous instaurons un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, qui reconnaît le courage de ces hommes et de ces femmes qui risquent leur vie pour les autres; enfin, dans le but d'alléger le fardeau financier des jeunes Canadiens qui se préparent à prendre leur place dans l'économie de demain, nous élargissons l'admissibilité au Programme canadien de prêts et bourses pour les étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et à temps partiel.

Producers already assume considerable risk in production, and sharing in the program cost is simply an added expense.
Ce sont les producteurs qui s'exposent déjà au risque considérable de la production. Le partage des coûts des programmes n'est rien d'autre qu'une dépense supplémentaire.

[English] Mr. Simon Kennedy: Honourable members, as Mr. Richardson said earlier, really what we're looking for in terms of the nationally available cost-share risk management programming is to have that common treatment and that common base.
[Traduction] M. Simon Kennedy: Honorables députés, comme M. Richardson l'a dit plus tôt, ce à quoi nous nous attendons vraiment d'un programme national de gestion des risques à coûts partagés, c'est un traitement commun et une base commune.