(b) subject to subsection (8), voting shares registered in the name of a shareholder who is not an individual, whose holdings were not greater than ten per cent of the voting shares of the carrier issued and outstanding as at that date and whose address as shown in the security register or books and records compiled as of the date closest to July 22, 1987 within a six-month period, is in Canada;
b) sous réserve du paragraphe (8), les actions avec droit de vote inscrites au nom d’un actionnaire qui n’est pas un particulier, dont le nombre d’actions qu’il possédait ne dépassait pas 10 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation de l’entreprise à cette date et dont l’adresse figurant dans le registre des valeurs mobilières, ou dans les registres ou dossiers établis à la date la plus proche du 22 juillet 1987 qui est comprise dans les six mois précédant ou suivant cette date, est au Canada;