- consideration should be given to the idea of sharing confiscated assets (after all compensation claims have been satisfied) among the Member States involved in proportion to the role they played in the investigation, since it is often the case in cross- border investigations that individual Member States bear the greater part of the burden of investigation, while others reap the financial benefits of confiscation; however, such a distribution was proposed in the 1988 Convention against trafficking in drugs and psychotropic substances, but has scarcely been put into practice since;
- il conviendrait d'examiner si le partage, entre les États membres, des avoirs confisqués (et qui subsistent après qu'il a été fait droit aux éventuelles demandes de dommages-intérêts) ne devrait pas se faire en fonction de la participation des États membres aux enquêtes, car il est fréquent que, en cas de coopération transfrontalière, certains États membres aient à supporter le coût des enquêtes, tandis que d'autres bénéficient financièrement de la confiscation; un tel partage a déjà été proposé dans la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, mais il n'a guère été mis en pratique;