Traduction de «Ship Construction Assistance Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ship Construction Assistance Regulations
Règlement sur l'aide à la construction de navires

Ship Construction Drawback Regulations
Règlements régissant le drawback sur les marchandises employées dans les navires construits au Canada

Potato Warehouse Construction Assistance Regulations
Règlements concernant l'aide à la construction d'entrepôts de pommes de terre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) No assistance may be paid under the Ship Construction Assistance Regulations in respect of the construction of an eligible ship for which a subsidy may be paid under these Regulations.
8 (1) Aucune aide ne peut être accordée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires relativement à la construction d'un navire admissible à l'égard de laquelle une subvention peut être versée en vertu du présent règlement.

(2) Except as otherwise provided in subsection (1), nothing in these Regulations affects the payment of assistance under the Ship Construction Assistance Regulations.
(2) Sauf indication contraire au paragraphe (1), aucune disposition du présent règlement n'influe sur le paiement des subventions en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires.

(b) was of a vessel that was an eligible ship in respect of which a subsidy under the Ship Construction Assistance Regulations has not been paid, and was made by way of a hire purchase agreement entered into between May 12, 1961 and August 8, 1962, both dates inclusive.
b) se rapportait à un vaisseau qui était considéré comme un navire admissible et pour lequel une subvention n'a pas été versée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires et a été effectuée en vertu d'un accord de location-vente conclu entre le 12 mai 1961 et le 8 août 1962 inclusivement.

1. These Regulations may be cited as the Ship Construction Subsidy Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les subventions à la construction de navires.

HTMLFull Document: Ship Construction Subsidy Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur les subventions à la construction de navires |

1. Maritime safety (including SAR) , maritime security and prevention of pollution caused by ships | Monitoring of compliance with regulations on the safety and prevention of pollution caused by ships (construction, equipment, crew/passengers, cargo); support of enforcement operations |
1. Sécurité maritime (y compris la recherche et le sauvetage), sûreté maritime et prévention de la pollution causée par les navires | Contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité et de prévention de la pollution causée par les navires (construction, armement, équipages/passagers, cargaison); appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Regulation (EU) No 1177/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 concerning the rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and amending Regulation (EC) No 2006/2004 Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 1177/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // RIGHT TO REIMBURSEMENT OR RE-ROUTING FOR DISABLED PERSONS AND PERSONS WITH REDUCED MOBILITY AS REFERRED TO IN ARTICLE 8 // ASSISTANCE IN PORTS, INCLUDING EMBARKATION AND DISEMBARKATION, AS REFERRED TO IN ARTICLES 10 AND 13 // ASSISTANCE ON BOARD SHIPS AS REFERRED TO IN ARTICLES 10 AND 13 // DISABILITY-RELATED TRAINING, INCLUDING INSTRUCTIONS, AS REFERRED TO IN ARTICLE 14
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // DROIT AU REMBOURSEMENT OU AU RÉACHEMINEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE, VISÉ À L’ARTICLE 8 // ASSISTANCE DANS LES PORTS, Y COMPRIS LORS DE L’EMBARQUEMENT ET DU DÉBARQUEMENT, VISÉE AUX ARTICLES 10 ET 13 // ASSISTANCE À BORD DES NAVIRES VISÉE AUX ARTICLES 10 ET 13 // FORMATION, Y COMPRIS CONSIGNES, SUR LE HANDICAP, VISÉE À L’ARTICLE 14

1. The Commission shall be assisted by the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS) created by Article 3 of Regulation (EC) No 2099/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 establishing a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS)(31).
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(31).

1. The Commission shall be assisted by the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS) created by Article 3 of Regulation (EC) No 2099/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 establishing a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS)(22)".
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(22)".

1. The Commission shall be assisted by the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS) created by Article 3 of Regulation (EC) No 2099/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 establishing a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS)(21)".
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(21)".