Vertaling van "Short-term Export Credits Insurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Short-term Export Credits Insurance
Assurance-crédit à l'exportateur à court terme

Medium-term Export Credits Insurance
Assurance-crédit à l'exportation à moyen terme

export credit insurance [ export credits insurance ]
assurance crédit à l'exportation [ assurance-crédit à l'exportation ]

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover
Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover
Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

short term buyer credit
crédit acheteur court terme

export credit insurance
assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit

short-term credit [ cash credit | overdraft ]
crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current rules on short term export credit insurance define the criteria under which Member States can support export-credit insurance in line with EU state aid rules.
Les règles en vigueur en matière d'assurance-crédit à l'exportation à court terme définissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent apporter un soutien à l’assurance-crédit à l’exportation tout en respectant les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The European Commission has found a Finnish short-term export credit insurance scheme to be in line with EU state aid rules, as it is limited to insurance cover that is currently not available on the private market while the rates charged remain in line with the pricing of similar risks by private players.
La Commission européenne a constaté la compatibilité d'un régime finlandais d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État; ce régime est en effet limité à une couverture d'assurance qui n'est actuellement pas disponible sur le marché privé et les primes exigées restent alignées sur celles pratiquées par des acteurs privés pour des risques similaires.

Under the notified scheme, the Lithuanian State-owned company INVEGA will provide additional short-term export-credit insurance coverage to companies established in Lithuania, which are confronted with a temporary insufficiency of cover in the private market for credits in respect of exports to France, Italy, Poland, Spain, Estonia and the United Kingdom.
Dans le cadre du régime notifié, l’entreprise d’État lituanienne INVEGA offrira une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme supplémentaire aux sociétés établies en Lituanie, qui sont temporairement confrontées à une couverture insuffisante sur le marché privé pour les exportations à destination de la France, de l’Italie, de la Pologne, de l'Espagne, de l'Estonie et du Royaume-Uni.

In contrast with the Portuguese short-term export-credit insurance scheme (see IP/11/1392), for which the European Commission has concluded recently that it was in breach of EU rules, Lithuania has supplied sufficient proof that the necessary cover is temporarily unavailable on the private insurance market, owing to a lack of insurance capacity.
Contrairement au régime portugais d'assurance-crédit à l'exportation à court terme (voir IP/11/1392), dont la Commission européenne a estimé récemment qu'il violait les règles de l'UE, la Lituanie a apporté la preuve suffisante que la couverture nécessaire était temporairement indisponible sur le marché privé de l'assurance en raison de capacités d’assurance insuffisantes.

Brussels, 7 December 2011 - The European Commission has found a Lithuanian short-term export credit insurance scheme to be in line with EU state aid rules, because it requires a market-oriented remuneration and is limited to insurance cover that is currently not available on the private market.
Bruxelles, le 07 décembre 2011 – La Commission européenne a estimé qu’un régime d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme élaboré par la Lituanie était conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d'État, car il prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché et se limite à une couverture de risques qui n’est actuellement pas disponible sur le marché privé.

The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.
La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.

Directive 98/29/EC — export credit insurance for transactions with medium and long-term cover
Directive 98/29/CE — Assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme

Council Directive 98/29/EC of 7 May 1998 on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover (OJ L 148, 19.5.1998, pp. 22-32)
Directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme (JO L 148 du 19.5.1998, p. 22-32)

Export credit insurance systems: these protect an exporter of products and services against the risk of non-payment by a foreign customer.
Systèmes d’assurance-crédit à l’exportation: systèmes qui protègent un exportateur de biens et services contre le risque de non-paiement par un client étranger.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24041 - EN - Export credit insurance
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24041 - EN - Assurance-crédit à l’exportation