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Procedure for monitoring the subsidiarity principle
Show the red card
Show the yellow card
Subsidiarity control mechanism
Yellow and orange card procedure

Vertaling van "Show the yellow card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
show the yellow card

infliger un carton jaune [ montrer un carton jaune ]


show the red card

infliger un carton rouge [ montrer un carton rouge ]


procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure

procédure du carton jaune ou du carton orange
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The steps in this process are first a warning ("yellow card"), a "green card" if issues are solved or a "red card" if they aren't. The latter leads to a listing by the Council, followed by a series of measures for the third country, including a trade ban on fishery products.

Ce processus se décompose en plusieurs étapes: le pays concerné reçoit d'abord un avertissement («carton jaune»), suivi d'un «carton vert» si les problèmes sont résolus ou d'un «carton rouge» dans le cas contraire. Ce carton rouge entraîne son inscription sur la liste tenue par le Conseil, puis l'adoption d'une série de mesures à son encontre, y compris l'interdiction de commercialiser ses produits de la pêche.


The "yellow card" is considered as a warning and offers the possibility for Vietnam to take measures to rectify the situation within a reasonable timeframe.

Le «carton jaune» est considéré comme un avertissement et laisse au Viêt Nam la possibilité de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.


The European Commission is continuing its fight against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing worldwide by warning Vietnam, with a "yellow card", about the risk of it being identified as a non-cooperating country.

La Commission européenne poursuit sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) au niveau mondial en avertissant le Viêt Nam, par un «carton jaune», du risque qu'il court d'être recensé en tant que pays non coopérant.


The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.

Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.


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14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).


The decision to issue a yellow card to Taiwan is based on serious shortcomings in the fisheries legal framework, a system of sanctions that does not deter IUU fishing, and lack of effective monitoring, control and surveillance of the long-distance fleet.

La décision de donner un carton jaune à Taïwan est liée à de graves lacunes dans le cadre juridique de la pêche, à un système de sanctions qui ne permet pas de décourager la pêche INN et à un manque d’efficacité dans le suivi, le contrôle et la surveillance de la flotte de pêche lointaine.


At the same time, the Commission is lifting the yellow cards from Ghana and Papua New Guinea, which have significantly reformed their fisheries governance system.

Dans le même temps, la Commission retire les cartons jaunes du Ghana et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, ces pays ayant considérablement réformé leur système de gouvernance des pêches.


Since November 2012 the Commission has been in formal dialogue with several third countries (pre-identification or "yellow card"), which have been warned of the need to take strong action to fight IUU fishing.

Depuis novembre 2012, la Commission entretient un dialogue formel avec plusieurs pays tiers (prérecensement ou «carton jaune»), qui ont été avertis de la nécessité de prendre des mesures fermes pour lutter contre la pêche INN.


The milestones of this process are the warnings (yellow cards), the green cards if issues are solved and the red cards if they aren’t – the latter leading to a trade ban.

Les grandes étapes de ce processus sont les avertissements (cartons jaunes), les cartons verts en cas de résolution des problèmes et les cartons rouges dans le cas contraire - ce dernier cas de figure se soldant par une interdiction de commercialisation.


It therefore stops the "identification" procedure that had started with a yellow card to Korea in November 2013 and the Philippines in June 2014.

Cela met donc un terme à la procédure de «recensement» qui avait débuté par un carton jaune adressé à la Corée en novembre 2013 et aux Philippines en juin 2014.




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'Show the yellow card' ->

Date index: 2024-10-31
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