Traduction de «Signature subject to ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature
signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation

signature subject to ratification
signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

to be subject to ratification
être ratifié

subject to ratification
sous réserve de ratification

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

adopts and opens for signature, ratification and accession
adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval; or
b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

(a) This Convention shall be open for signature on behalf of all members of the Bank and Switzerland and shall be subject to ratification, acceptance or approval by the signatory States in accordance with their constitutional procedures.
a) La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États membres de la Banque et de la Suisse et ratifiée, acceptée ou approuvée par les États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles;

1. The present Agreement shall be open for signature by Member States of the Organisation and shall be subject to ratification.
1. La présente Convention sera soumise à la signature des États membres de l’Organisation et sera sujette à ratification.

Article 29 (1) of this agreement provides that the agreement is subject to ratification or approval by the signatories in accordance with their own procedures, while paragraph 2 of the same Article stipulates the time of its entry into force following ratification by all the parties.
L'article 29, paragraphe 1, de l'accord prévoit que ce dernier est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives, tandis que le paragraphe 2 dudit article précise la date d'entrée en vigueur de l'accord après sa ratification par toutes les parties

The signature took place subject to ratification: the agreement will enter into force once it has been approved by the European Parliament and the Swiss Parliament.
Il est soumis à ratification: il entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement européen et le Parlement suisse.

49. Calls for the continuation of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including its Optional Protocol, and recalls that, following ratification of the Convention by the Community, any proposed Community non-discrimination legislation must comply with its requirements in full; reminds the Council about its call on the Commission, made at the informal ministerial conference on disability in June 2007, to launch a European strategy for the effective implementation of the Convention; calls upon the Commission, within that framework, to evaluate the need to amend secondary Community legislation or adapt relevant policies;
49. demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées – notamment son protocole facultatif –, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté, toute proposition de législation communautaire de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes;

47. Calls for the continuation of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including its Optional Protocol, and recalls that, following ratification of the Convention by the Community, any proposed Community non-discrimination legislation must comply with the requirements of the Convention in full; reminds the Council about its call on the Commission, made at the informal ministerial conference on disability in June 2007, to launch a European strategy for the effective implementation of the Convention; calls upon the Commission, within that framework, to evaluate the need to amend secondary Community legislation or adapt relevant policies;
47. demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées – notamment son protocole facultatif –, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté européenne, toute proposition de législation européenne de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la Convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes;

Sovereignty over the signature of such an Act, which is subject to ratification by the national parliaments, rests with the Member States.
Les États membres sont souverains en ce qui concerne la signature d’un tel acte qui doit être ratifié par les Parlements nationaux.