Simple camcording would be a hybrid offence punishable on indictment by imprisonment for not more than two years or on summary conviction by six months imprisonment or a fine of $2,000, or both.
Le simple enregistrement par caméscope constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une amende 2 000 $ ou des deux.