Vertaling van "Single copyright title " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single copyright title | single European copyright title
titre européen unique du droit d'auteur

Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act
Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen

title of a single item of a series
titre de tome | titre de volumes

single CD | CD single | single compact disc | two-songs CD | two-titles CD
CD simple | disque compact simple | CD deux titres | disque compact deux titres | compact deux titres

have title to copyright
être investi des droits d'auteur

single title
titre unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While today all conditions are not met to consider full alignment of copyright rules across the EU in the form of a single copyright code and single copyright title, this should remain an aspiration for the future.
Si aujourd’hui, toutes les conditions ne sont pas réunies pour envisager l’alignement de toutes les règles sur le droit d’auteur dans l’Union au moyen d'un droit uniforme dans ce domaine et d'un titre européen de droit d'auteur unifié, un tel alignement reste l'objectif à atteindre.

The Commission will also examine the feasibility of creating an optional "unitary" copyright title on the basis of Article 118 TFEU and its potential impact for the single market, right holders and consumers.
La Commission pourrait également étudier la faisabilité d’un droit d’auteur optionnel «à effet unitaire», qui serait fondé sur l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de son incidence potentielle sur le marché unique, les titulaires de droits et les consommateurs.

28. Invites the Commission to evaluate targeted and appropriate measures to improve legal certainty, in line with the Commission’s objective of better regulation; calls on the Commission to study the impact of a single European Copyright Title on jobs and innovation, on the interests of authors, performers and other rightholders, and on the promotion of consumers’ access to regional cultural diversity;
28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle régionale;