Vertaling van "Single negotiating text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single negotiating text | SNT [Abbr.]
texte unique de négociation | TUN [Abbr.]

Revised Single Negotiating Text | RSNT [Abbr.]
texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]

revised single negotiating text | RSNT [Abbr.]
texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]

Revised Single Negotiating Text
Texte unique de négociation révisé

Informal Single Negotiating Text
Texte unique de négociation (officieux)

informal composite negotiating text
texte de négociation composite officieux

Informal Composite Negotiating Text
Texte de négociation composite officieux

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, my wish and hope for the Council and for the new Commission is that now with the new Lisbon Treaty, the core issue in our foreign policy would be dealt with by the trio of the President of the Commission, the High Representative and the Climate Change Commissioner and allow for negotiation on the basis of a single negotiated text.
Deuxièmement, je souhaite et j’espère, pour le Conseil et pour la nouvelle Commission, que maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur, la problématique centrale de notre politique étrangère sera gérée par le trio constitué par le président de la Commission, la haute représentante et le commissaire en charge du changement climatique, ce qui permet une négociation sur la base d’un simple texte négocié.

This is in response to Mrs McAvan, and this should also create a sound basis for the single negotiating text that Mrs Pietikäinen was calling for.
Ceci pour répondre à M McAvan; ces discussions devraient également créer une base solide pour le texte de négociation unique que M Pietikäinen appelait de ses vœux.

In line with the provisions of Regulation (EU) No 1024/2013 of the Council, and in particular Article 20 thereof, we, the Presidents of the European Parliament and of the European Central Bank, hereby declare our full support for the draft text of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the European Central Bank on cooperation on procedures related to the Single Supervisory Mechanism (SSM) agreed between our respective negotiating teams.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, et en particulier son article 20, nous, en nos qualités respectives de président du Parlement européen et de président de la Banque centrale européenne, soutenons pleinement le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur la coopération en matière de procédures liées au mécanisme de surveillance unique (MSU), élaboré conjointement par les équipes de négociations du Parlement et de la BCE.

The Council and the European Parliament have paved the way for the adoption of the draft directive establishing a single European railway area, by successfully concluding the tripartite negotiations between the Danish presidency, the European Parliament and the Commission on a compromise text.
Le Conseil et le Parlement européen ont ouvert la voie à l'adoption du projet de directive établissant un espace ferroviaire unique européen, en menant à bonne fin les négociations tripartites entre la présidence danoise, le Parlement européen et la Commission sur un texte de compromis.

During the final stages of the CRD4 negotiations, the Commission will pay particular attention to ensure that the texts agreed are technically compatible with the proposed Regulation setting up the single supervisory mechanism, and will work with the European Parliament and the Council in this perspective.
Durant les dernières étapes des négociations concernant la CRD IV, la Commission sera particulièrement attentive à faire en sorte que les textes approuvés soient techniquement compatibles avec la proposition de règlement instituant le mécanisme de surveillance unique, et collaborera avec le Parlement européen et le Conseil dans ce sens.

– (PT) We consider it very significant that this proposal for a directive on a single application procedure for a single residency and work permit has been rejected by a majority of the European Parliament, as Parliament’s text, already negotiated with the Council, only served the interests of large firms and economic groups.
– (PT) Nous considérons comme très significatif le rejet par une majorité du Parlement européen de cette proposition de directive sur l’établissement d’une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique de séjour et de travail. En effet, le texte du Parlement, déjà négocié avec le Conseil, ne servait que les intérêts des grandes entreprises et des grands groupes économiques.

(25a) this Regulation reflects the current state of negotiations in the IMO aimed at amending the MARPOL Convention; an amended MARPOL Convention should seek to introduce safe tankers worldwide; should it prove that the amended MARPOL Convention is not forthcoming by the IMO's scheduled deadline of April 2001 or differs from this Regulation in substantial respects, the European Union should take a unilateral decision to proceed with the accelerated phasing-in of double hull or equivalent design standards for single hull oil tankers in its waters; in this case, the original Commission proposal( ) should constitute the relevant text; _______________ ( ) OJ C 212 E, 25.7.2000, p. 121.
(25 bis) Le présent règlement reflète l'état actuel des négociations concernant une modification de la convention MARPOL dans le cadre de l'OMI. La convention MARPOL doit être modifiée en vue d'introduire, sur l'ensemble de la planète, des pétroliers sûrs. S'il s'avérait que l'OMI, d'ici à avril 2001, n'a pas procédé à la modification de la convention MARPOL, comme elle l'avait annoncé, ou si elle s'écarte substantiellement du présent règlement, l'Union européenne doit décider unilatéralement pour ses eaux territoriales l'introduction accélérée de prescriptions en matière de double coque ou de normes de construction équivalentes pour les pétroliers à simple coque.