Your Rapporteur has not proposed any changes in relation to the form or scope of the draft law, nor to the duration of testing as these are issues for the lead Committee, and has decided instead to focus his amendments on single market matters. From an IMCO perspective, the most relevant issues include:
Votre rapporteur n'a pas proposé de modification concernant la forme ou le champ du projet d'acte législatif, ou encore la durée des essais, dès lors que ces aspects relèvent de la responsabilité de la commission compétente au fond, et a décidé plutôt d'axer ses amendements sur les questions liées au marché unique. Selon la commission IMCO, les questions les plus importantes sont les suivantes: