Having brought the 21 regulations applicable to the common organisation of agricultural markets together in a single all-encompassing regulation in order to rationalise and simplify the legal framework of market policies such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, state aid and competition rules, and the communication and reporting of data, it became necessary to update this text to take account of decisions taken since 2006 in the sugar, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, seeds, beef and milk and milk products sectors.
En effet, après avoir rassemblé, dans un règlement unique global, les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs en vue de rationaliser et de simplifier le cadre juridique des politiques de marchés tels que
l’intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’exportations, les mesures de sauvegarde, les aides d’État, les règles de la concurrence ainsi que la communication et la notification des données, il devenait indispensable de mettre à jour ce texte pour tenir compte des décisions intervenues depuis 2006 dans les secteurs du sucre, des frui
...[+++]ts et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers.