Traduction de «Sixth International Tin Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sixth International Tin Agreement
Sixième Accord international sur l'étain

Sixth International Tin Agreement | SITA [Abbr.]
sixième accord international sur l'étain | SAIE [Abbr.]

International Tin Agreement | ITA [Abbr.]
accord international sur l'étain | AIE [Abbr.]

International Tin Agreement litigation
contentieux au sujet de l'Accord international sur l'étain

International Tin Agreement
Accord international sur l'étain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;
6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;

1) In the preamble, after recital 4, the texts of the fourth, fifth and sixth recitals of Regulation (EEC) No 479/92 should be reinstated in the modified form of the following two recitals: ‘(5) Joint service agreements between liner shipping companies with the aim of rationalising their operations by means of technical, operational and/or commercial arrangements (described in shipping circles as consortia) can help to provide the necessary means for improving the productivity of liner shipping services and promoting technical and economic progress, (6) Maritime transport is important for the development of the Community’s trade and consortia agreements can fulfil a role in this respect, taking account of the special features of international liner shipping.
1) Dans le préambule, après le considérant 4, les textes du quatrième, cinquième et sixième considérants du règlement (CEE) n° 479/92 devraient être réintroduits sous forme adaptée, ainsi donnant lieu aux deux considérants suivants: "(5) Les accords de services en commun passés entre les compagnies maritimes de ligne dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux (désignés dans les milieux maritimes sous le terme de «consortia») peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pour améliorer la productivité des services de transports maritimes de ligne et promouvoir les progrès technique et économique", "(6) Les transports maritimes ont de l’importance pour le développement des échanges de la Communauté et les accords de consortium peuvent jouer un rôle à cet égard, compte tenu des particularités du trafic maritime de ligne international.

1. The objectives of the Sixth International Cocoa Agreement are:
1. Les objectifs du sixième accord international sur le cacao sont les suivants:

C. whereas for 1999, for the sixth successive year, the Court of Auditors declines to provide an assurance that the transactions underlying the financial statements are legal and regular, except in respect of own resources, staff expenditure of Institutions and other commitments (excluding international fisheries agreements),
C. considérant qu'en ce qui concerne l'exercice 1999, la Cour des comptes s'est abstenue, pour la sixième fois consécutive, de donner l'assurance que les opérations sous-jacentes aux bilans financiers sont légales et régulières, si ce n'est pour les ressources propres, les dépenses de personnel des institutions et les autres engagements (exception faite des accords de pêche internationaux),

The sixth Framework Programme is open to participation by countries which have concluded the necessary agreements and is also open at project level to participation by entities from third countries and by international organisations.
Le sixième programme cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires et également ouvert, au niveau des projets, à la participation d'organisations internationales et d'organismes des pays tiers.

The sixth framework programme is open to the participation of countries having concluded the necessary agreements to this effect, and is also open on the project level, and on the basis of mutual benefit, to the participation of entities from third countries and of international organisations for scientific cooperation.
Le sixième programme-cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.

The Sixth Framework Programme is open to the participation of countries having concluded the necessary agreements to this effect, and is also open on the project level, and on the basis of mutual benefit, to the participation of entities from third countries and of international organisations for scientific cooperation.
Le sixième programme-cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.

Sixthly, we should defend the position on cheap medicines and the right to parallel imports, even in international forums, and should ask the TRIPS agreement to be adapted accordingly.
Sixièmement, nous défendons la position relative aux médicaments bon marché et au droit à l’importation parallèle, même dans les groupes internationaux, et réclamons l’adaptation de l’accord TRIPS.

Whereas, pursuant to Article 29 (3) of the Internal Agreement, the discharge for the management of the European Development Fund (1984) (Sixth EDF) must be given to the Commission by the European Parliament on a recommendation from the Council;
considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;