The minister can, and has, issued orders that skirt the Statutory Instruments Act, which Senator Day has talked about, the law that requires regulations to be examined and, by extension, through Treasury Board policy, gives the public and interested parties the opportunity to comment, and not incidentally to know what is law and the rationale that supports it.
Le ministre peut, et il l'a fait, prendre des ordonnances qui contournent la Loi sur les textes réglementaires, dont le sénateur Day a parlé, la loi en vertu de laquelle les règlements doivent être examinés et qui, par extension, conformément à la politique du Conseil du Trésor, donne au public et aux parties concernées l'occasion de commenter et, partant, de connaître la loi et ce qui la sous-tend.
