Traduction de «Solicitor General-Mulroney Lawsuit-Involvement RCMP » (Anglais → Français) :

I will give some of the common criteria used in the United Kingdom, the United States and Ontario. We would expect to see a national sex offender registry established and maintained by the Department of the Solicitor General, which basically means that it would be the solicitor general's responsibility, and the involvement of the parole and prison system, as well as the RCMP.
Nous devrions faire en sorte qu'un registre national des délinquants sexuels soit établi et tenu à jour par le ministère du solliciteur général du Canada, dont ce serait la responsabilité et qui ferait aussi intervenir le système des libérations conditionnelles, le système carcéral et la GRC.

Solicitor General-Mulroney Lawsuit-Involvement of RCMP
Le solliciteur général-La poursuite Mulroney-La participation de la GRC

Will the solicitor general also ask the RCMP to investigate the involvement of Ari Ben-Menashe, Alex Legault and Dickens and Madson in the sale of blood diamonds, arms trafficking, fraud and their involvement with Robert Mugabe?
Le solliciteur général va-t-il aussi demander à la GRC de faire enquête sur la participation d'Ari Ben-Menashe, d'Alex Legault et de la Dickens and Madson à la vente de diamants souillés de sang, au trafic d'armes et à la fraude ainsi que sur leurs liens avec Robert Mugabe?

Court documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .
Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?