Traduction de «South Essex Community Council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

South Essex Community Council
South Essex Community Council

South Peace Community Arts Council
South Peace Community Arts Council

South Cariboo Community Arts Council
South Cariboo Community Arts Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

When the Treaty of Lisbon came into force, the European Union succeeded the European Community as the body required formally to approve the agreement. The purpose of the Council decision is therefore not only to approve the agreement on behalf of the European Union, but also to give official notification to South Africa that, as from 1 December 2009, the European Union, having succeeded the European Community, exercises all rights and assumes all obligations of the Community, in particular those deriving from this agreement.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce n'est plus la Communauté européenne mais l'Union européenne qui doit, formellement, approuver l'accord: la décision du Conseil vise dès lors, non seulement à approuver l'accord au nom de l'Union européenne, mais aussi à notifier officiellement à la partie sud-africaine qu'à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne, ayant succédé à la Communauté européenne, exerce tous les droits et obligations de cette dernière, et, en particulier, ceux découlant de cet accord.

The Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, amending the Agreement on Trade, Development and Cooperation was finally signed in Kleinmond (South Africa) on 11 September 2009 (following on from the Council decision of 7 April 2008 on the signing of the revised agreement).
L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d’Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord de commerce, de développement et de coopération précité, a finalement été signé à Kleinmond (Afrique du Sud) le 11 septembre 2009 (suite à une décision du Conseil du premier avril 2008 sur la signature de l'accord révisé).

On 7 March 2006, the group of ACP countries, members of the Southern African Development Community (SADC) negotiating an Economic Partnership Agreement (EPA) with the European Community, have requested that South Africa should be associated as a full member of that negotiation and the Council of Ministers has agreed to the request, subject to certain conditions, on 12 February 2007.
Le 7 mars 2006, le groupe des pays ACP, membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne, a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire, et le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions, le 12 février 2007.

Following this communication, in November 2006 the Council adopted the negotiating mandate and the EU-South Africa Cooperation Council of 14 November 2006 agreed to launching the negotiations to revise the TDCA.
Suite à cette communication, le Conseil a adopté en novembre 2006 le mandat de négociation et le Conseil de coopération UE-Afrique du Sud du 14 novembre 2006 a donné son accord pour démarrer les négociations visant à réviser l’ACDC.

– having regard to the Communication from the Commission to the Council and to the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council to give orientation to the Commission for the revision of the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, of 28 June 2006 (COM(2006)0348),
— vu la communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (COM(2006)0348),

(2) On 17 November 2006 the Council authorised the Commission to negotiate with the Republic of South Africa an Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, amending the TDCA.
(2) Le 17 novembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République d’Afrique du Sud un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord CDC.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign, on behalf of the Community, the Agreement amending the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part.

Article 8 of Council Regulation (EC) No 2793/1999 of 17 December 1999 on certain procedures for applying the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa(3), defers the opening of that tariff quota for wine until the entry into force of the Agreements between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine and trade in spirits respectively.
L'article 8 du règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(3), reporte l'ouverture de ce contingent tarifaire pour le vin à la date d'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses respectivement

- having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament of 8 December 1999 on Community assistance for the stabilisation and association process for certain countries of South-East Europe - CARA Programme (Community association and reconstruction assistance - Guidelines and detailed arrangements for assistance to Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia under the future CARA programme (2000-2006)) COM(1999) 661 ,
- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'assistance communautaire au processus de stabilisation et d'association pour certains pays de l'Europe du Sud-Est: programme CARA (Community Association and Reconstruction Assistance) Orientations et modalités de l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et à la république fédérale de Yougoslavie, dans le cadre du futur programme CARA (2000-2006), du 8 décembre 1999 (COM(1999) 661 ),