Traduction de «Sovereignty protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sovereignty protection
protection du territoire

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

Global Forum on Food Sovereignty | World Forum on Food Sovereignty | GFFS [Abbr.]
Forum mondial sur la souveraineté alimentaire

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

air sovereignty [ sovereignty of the air ]
souveraineté aérienne

sovereignty
souveraineté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, claims of national sovereignty problems have been made to protect existing monopolies, in the name of protection of military infrastructure, objectives, and operations in European airspace.
En outre, des problèmes de souveraineté nationale ont souvent été invoqués pour sauvegarder des monopoles existants, au nom de la protection des infrastructures, des objectifs et des opérations militaires dans l'espace aérien européen.

Where such habitats occur in waters under the sovereignty or jurisdiction of a Member State, that Member State is empowered to establish closed areas or other conservation measures to protect such habitats, pursuant to the procedure laid down in Article 11 of Regulation (EU) No 1380/2013.
Lorsque ces habitats se situent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, l'État membre concerné est habilité à déclarer la fermeture de zones de pêche ou à adopter d'autres mesures de conservation afin de protéger ces habitats, conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) n° 1380/2013.

‘territory’ means the land areas and territorial waters adjacent thereto under the sovereignty, suzerainty, protection or mandate of a State.
«territoire», les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat d’un État.

There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.
Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Furthermore, claims of national sovereignty problems have been used to protect existing monopolies, in the name of protection of military infrastructure, objectives and operations in European airspace.
En outre, des problèmes de souveraineté nationale ont souvent été invoqués pour sauvegarder des monopoles existants, au nom de la protection des infrastructures, des objectifs et des opérations militaires dans l'espace aérien européen.

The protection provided by Article 6 is wide-ranging and has been invoked for instance even for politically sensitive issues concerning trade, as in the case of products imported from territories whose national sovereignty is disputed and for which there is a risk that consumers would be misled on the actual geographical or commercial origin of the product, in possible breach of Article 6(1)(b).
La protection offerte par l’article 6 est vaste et elle est invoquée, par exemple, même pour des questions politiquement sensibles en matière commerciale, comme dans le cas des produits importés de territoires dont la souveraineté nationale est contestée et pour lesquels les consommateurs risqueraient d’être trompés sur l’origine géographique ou commerciale réelle du produit, en violation possible de l’article 6, paragraphe 1, point b).

The strict protection of certain marine species already afforded by Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and applicable to marine waters under Member States’ sovereignty should be extended to the Mediterranean High Sea.
Il convient d'étendre à la haute mer (Méditerranée) la protection rigoureuse dont bénéficient déjà certaines espèces marines en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , qui est applicable aux eaux relevant de la souveraineté des États membres.

- In particular for the protection of Member State territory, sovereignty, domestic population and critical infrastructure against transnational threats, and
- en particulier pour la protection du territoire, de la souveraineté, de la population et des infrastructures cruciales des États membres contre les dangers extérieurs, et