Vertaling van "Special Committee on Electoral Reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Electoral Reform
Comité spécial sur la réforme électorale

Special Committee of the House of Commons on Electoral Reform
Comité spécial de la Chambre des communes sur la réforme électorale

Select Committee on Electoral Reform
Comité spécial de la réforme électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) A regulation deposited with the Clerk of the Senate stands referred to such committee of the Senate, if any, as is designated or established, prior to the deposit, to review the regulation, and a regulation deposited with the Clerk of the House of Commons stands referred to the Special Committee on Electoral Reform established on February 14, 1992 or, if that Special Committee no longer exists, to such committee of the House of Commons as may be designated or established to review the regulation, and the committees may make such recommendations to the Chief Electoral Officer with respect to the regulation as they consider appropriate.
(7) Les règlements déposés auprès du greffier du Sénat sont renvoyés au comité du Sénat qui, s’il y a lieu, a été désigné ou constitué avant le dépôt pour les étudier, et les règlements déposés auprès du greffier de la Chambre des communes sont renvoyés au Comité spécial sur la réforme électorale constitué le 14 février 1992 ou, si ce dernier comité n’existe plus, au comité de la Chambre des communes qui est désigné ou constitué pour les étudier; à leur égard, les comités peuvent faire les recommandations qu’ils jugent utiles au directeur général des élections.

The second document compares provisions in Bill C-2 with recommendations made by the Chief Electoral Officer, the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, 1998, the Special Committee on Electoral Reform of 1993, and the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing of 1992.
Le deuxième document établit une comparaison entre les dispositions du projet de loi C-2 et les recommandations formulées par le directeur général des élections, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, en 1998, et le Comité spécial sur la réforme électorale, en 1993, ainsi que la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, en 1992.

In 1993, the Special Committee on Electoral Reform considered the Royal Commission's recommendation to reduce the electoral calendar to 40 days, but it favoured a minimum 47-day calendar in view of the impact of enumeration on the availability of the preliminary lists of electors.
En 1993, le comité spécial sur la réforme électorale, le comité Hawkes, a examiné la recommandation de la Commission royale de réduire le calendrier électoral à 40 jours, mais a finalement proposé un calendrier minimal de 47 jours, vu les répercussions du recensement sur la disponibilité des listes préliminaires.

For example, we had the recommendations of the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, the Lortie commission, and we had the recommendations of the House of Commons Special Committee on Electoral Reform and so on.
Par exemple, nous avons les recommandations de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis—la Commission Lortie—et nous avons les recommandations du Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre des communes, etc.

This involved a return to parliament by opposition MPs, participation in the municipal elections, forward-looking recommendations by a Committee of Inquiry, the signature of a cross-party Memorandum of Understanding on the country’s strategic Euro-Atlantic objectives and further work on electoral reforms.
Cet accord a porté notamment sur le retour des députés de l'opposition au parlement, la participation aux élections municipales, la formulation par une commission d'enquête de recommandations inscrites dans une perspective d'avenir, la signature d'un protocole d'accord entre tous les partis sur les objectifs stratégiques euro-atlantiques poursuivis par le pays et la poursuite des travaux sur les réformes électorales.

The Commission has underlined, both to the Government and to the opposition, the need to restart discussions without delay in the Ad Hoc Parliamentary Committee on Electoral Reform.
La Commission a souligné, tant devant le gouvernement que devant l’opposition, la nécessité de reprendre sans tarder les discussions au sein de la commission parlementaire ad hoc sur la réforme électorale.

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

In this context, in addition to the permanent dialogue with Commission users, special attention will be paid to involving the reformed European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres (CEIES)[5], which should assist the Council, the European Parliament and the Commission by ensuring that users’ requirements and the costs borne by the information providers and producers are taken into account in coordinating the strategic objectives and priorities of the Community’s statistical information policy.
Dans ce contexte, en plus du dialogue permanent avec les utilisateurs de la Commission, une attention particulière sera accordée à la participation du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES)[5] réformé qui devrait fournir son aide au Conseil, au Parlement européen et à la Commission en veillant à ce que les exigences des utilisateurs et les coûts à la charge des fournisseurs et producteurs d'information sont pris en compte dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique d'information statistique de la Communauté.

The hon. member is aware that during the last Parliament the special committee on electoral reform was struck to review the recommendations of the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing.
Le député sait que, durant la dernière législature, un comité spécial sur la réforme électorale a été formé et chargé d'étudier les recommandations de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis.