Traduction de «Special Investigation Unit Investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Europe Detachment Special Investigation Unit
Détachement européen de l'Unité des enquêtes spéciales [ Détachement de l'unité des enquêtes spéciales (Europe) ]

Special Investigation Unit
Unité des enquêtes spéciales

Europe-Special Investigation Unit
Unité des enquêtes spéciales-Europe

special investigation unit
unité spéciale d'enquête

special investigation | additional investigation
clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas Bahrain’s establishment of the Ombudsman of the Ministry of the Interior, the Prisoners and Detainees Rights Commission and the Special Investigations Unit is encouraging; whereas these institutions should be made more impartial, transparent and independent of government institutions;
B. considérant que la création du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur, de la commission pour les droits des prisonniers et détenus et de l'unité spéciale d'investigation est une initiative encourageante; que ces institutions devraient pouvoir être plus impartiales, transparentes et indépendantes au regard des institutions gouvernementales;

6. Notes the Bahraini Government’s ongoing efforts to reform the penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to take all steps to guarantee an impartial and fair judicial system, ensuring due process, and to guarantee the impartiality of its Ombudsman, of the Special Investigations Unit and of the National Institution for Human Rights;
6. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre sur cette voie; invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures en vue de garantir un système judiciaire équitable et impartial, garantissant une procédure régulière, et à assurer l’impartialité de son médiateur, de l’unité spéciale d’investigation et de l’institution nationale des droits de l’homme;

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

16. Special investigation techniques have proven effective in police, customs’ and judicial investigation of cross-border OC.
16. Des techniques spéciales d’enquête se sont avérées efficaces pour les enquêtes policières, douanières et judiciaires concernant des cas de criminalité organisée transfrontalière.

9. Is encouraged by the operational launch of the office of the Ministry of Interior’s Ombudsman and a Special Investigations Unit in the Public Prosecution Office and calls on these institutions to act independently and effectively; welcomes the increasingly active role assumed by the National Institution for Human Rights since its reform and the creation of the ‘Prisoners and Detainees’ Commission’, which will monitor places of detention in order to prevent torture and ill-treatment; calls on the Bahraini authorities to improve the conditions and treatment of prisoners and to allow relevant local and international organisations access to detention centres;
9. juge encourageante l'entrée en service du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur et d'une unité spéciale d'investigation au sein du ministère public, et invite ces institutions à agir en toute indépendance et efficacement; se félicite du rôle de plus en plus actif assumé par l'Institution nationale des droits de l'homme depuis sa réforme et la création de la commission pour les droits des prisonniers et détenus, qui surveillera les centres de détention afin de prévenir la torture et les mauvais traitements; demande aux autorités bahreïniennes d'améliorer les conditions et le traitement des prisonniers et de permettre aux organisations locales et internationales concernées d'avoir accès aux centres de détention;

1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.
1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au titre dudit régime spécial d’encouragement.

In view of the potentially large number of exporting producers and traders/blenders in the United States of America involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit the exporting producers and traders/blenders to be investigated to a reasonable number by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).
Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs américains concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs devant faire l’objet de l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

The Convention provides for specific forms of co-operation such as hot pursuit, cross-border surveillance, controlled deliveries, covert investigations, and joint special investigation teams.
La convention prévoit des formes particulières de coopération, telles que la poursuite, l'observation transfrontalière, les livraisons surveillées, les enquêtes discrètes et les équipes communes d'enquête spéciale.