Vertaling van "Special Mandate for Regulatory Reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Mandate for Regulatory Reform
Mandat spécial concernant la réforme de la réglementation

Special Committee on Regulatory Reform
Comité spécial sur la Réforme de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bastien's new role in this regard includes the mandate to lead regulatory reforms and to work with the federal and provincial governments and the industry as to develop a vibrant, environmentally sensitive, and profitable aquaculture industry in Canada.
M. Bastien devra entre autres superviser la réforme de la réglementation et travailler avec les gouvernement fédéral et provinciaux ainsi qu'avec l'industrie à la mise en place d'une industrie aquacole dynamique et respectueuse de l'environnement au Canada.

57. Calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate on the human rights situation in Belarus at the 32nd session of the Council, and calls on the government to fully cooperate with the Special Rapporteur and commit to engage in long overdue reforms to promote and protect human rights, including by implementing the recommendations made by the Special Rapporteur and other human rights mechanisms;
57. appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 32 session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes qui se font attendre depuis trop longtemps afin de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;

63. Expresses its profound concern at the continued restrictions to freedom of expression and freedoms of association and peaceful assembly, condemns harassment of independent and opposition journalists and the harassment and detention of human rights activists and condemns the continued use of the death penalty; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate on the human rights situation in Belarus at the 32nd session of the Council, and calls on the government to fully cooperate with the Special Rapporteur and commit to engaging in long-overdue reforms to protect and protect human rights, including by implementing the recommendations made by the Special Rapporteur and other human rights mechanisms;
63. exprime sa forte préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, condamne le harcèlement des journalistes indépendants et d'opposition, le harcèlement et la détention des défenseurs des droits de l'homme ainsi que la poursuite de l'application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 32 session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes qui se font attendre depuis trop longtemps afin de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;

Its mandate was to determine whether, in addition to ongoing regulatory reforms, structural reforms of EU banks would strengthen financial stability and improve efficiency and consumer protection, and if that is the case to make recommendations as appropriate.
Le groupe avait pour mandat, d'une part, de déterminer si, en sus des réformes de la réglementation qui sont en cours, des réformes structurelles des banques de l'UE pourraient renforcer la stabilité financière et améliorer l'efficacité du système et la protection des consommateurs, et, d'autre part, d'élaborer, le cas échéant, des recommandations.

Special emphasis was placed on fiscal consolidation plans, financial regulatory reform, social cohesion, job creation and the need for further structural reforms.
L’accent a été mis en particulier sur les plans d’assainissement budgétaire, la réforme de la réglementation financière, la cohésion sociale, la création d’emplois et la nécessité de procéder à des réformes structurelles supplémentaires.

This same pragmatic approach has enabled the Bank, with the support of its shareholders, to adjust some of the limits to its mandate. For instance, within its general strategy, more importance is now attached to reform of the regulatory framework and to how efficiently it is implemented by local administrations and judicial authorities.
Ce pragmatisme lui permet également, avec le soutien de ses actionnaires, de corriger plusieurs limites de son mandat, par exemple en tenant mieux compte dans sa stratégie générale de la réforme du cadre réglementaire et de l'efficacité de son exécution par les administrations locales et les autorités judiciaires.

Except in other cases mandated by international obligations of the European Community and its Member States, ex-ante regulatory obligations designed to ensure effective competition are justified only for undertakings which have financed infrastructure on the basis of special or exclusive rights in areas where there are legal, technical or economic barriers to market entry, in particular for the construction of network infrastructure, or which are vertically integrated entities owning or operating network infrastructure for delivery of services to customers and also providing services over that infrastructure, to which their competitors necessarily require access.
Excepté dans les cas où des obligations internationales incombant à la Communauté et à ses États membres le prévoient, les obligations réglementaires ex ante conçues pour garantir une concurrence effective ne se justifient que vis-à-vis d'une entreprise qui a financé une infrastructure sur la base de droits exclusifs ou spéciaux dans des secteurs où il existe des obstacles juridiques, techniques ou économiques à l'entrée sur le marché, en particulier pour la construction d'infrastructures de réseau, ou vis-à-vis d'une entreprise verticalement intégrée qui détient ou exploite une infrastructure de réseau pour la fourniture de services à des clients, et qui fournit elle-même des services sur cette infrastructure, à laquelle ses concurrents doivent nécessairement avoir accès.

With respect to its special study on the financial system in Canada in the wake of the major legislative and regulatory reform of 1992, authorized by the Senate on Thursday, February 24, 1994:
Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien dans la foulée de l'importante réforme législative et réglementaire intervenue en 1992 autorisée par le Sénat le jeudi 24 février 1994:

With respect to its special study on the financial system in Canada in the wake of the major legislative and regulatory reform of 1992, authorized by the Senate on Thursday, February 24, 1994:
Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien dans la foulée de l'importante réforme législative et réglementaire intervenue en 1992 autorisée par le Sénat le jeudi 24 février 1994 :

Some of these problems can be addressed through legislative and regulatory reform, which is your mandate here.
Il est possible de remédier à certaines de ces difficultés par une réforme législative et réglementaire, ce qui correspond ici à votre mandat.