Vertaling van "Special Operating Agencies Financing Authority Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Operating Agencies Financing Authority Act
Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

Special Operating Agencies Financing Authority
Office de financement des organismes de service spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The special operating agency in DFAIT known as the Physical Resources Bureau is authorized to recoup and reinvest any proceeds for other projects.
L'organisme administratif spécial du MAECI appelé Bureau des ressources physiques est autorisé à réinvestir le produit de ces ventes dans d'autres projets.

The Canadian Forces Housing Authority has been in existence as a provisional special operating agency since 1995. Both the department and Treasury board are continuing to examine its current and future mandate.
L'Agence de logement des Forces canadiennes existe comme organisme provisoire de service spécial depuis 1995, et le ministère et le Conseil du Trésor continuent d'examiner son mandat actuel et futur.

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.

During the deployment and commercial operating phases, the construction and subsequent management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority (a Community agency acting as the licensing authority for the system).
Pendant ces phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.

The Council, acting in accordance with a special legislative procedure, shall lay down the conditions and limitations under which the competent authorities of the Member States referred to in Articles 82 and 87 may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with the authorities of that State.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes des États membres visées aux articles 82 et 87 peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci.

With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.
Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.

Currently, only the Department of Foreign Affairs (Passport Canada is a special operating agency of this department) has the authority to verify an individual's entitlement to, produce and issue a Canadian passport.
Actuellement, seul le ministère des Affaires étrangères (Passeport Canada est un organisme de service spécial affilié à ce ministère) détient le pouvoir nécessaire pour vérifier l'admissibilité d'un requérant à un passeport canadien, pour produire ce passeport et le délivrer.

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.
Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.

For example, the Department of Public Works and Government Services contains three special operating agencies: the Canada Communication Group, Consulting and Audit Canada and the Translation Bureau, which are financed on a revenue-dependent basis.
Par exemple, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux regroupe trois organismes de services spéciaux: le Groupe Communication Canada, Conseils et Vérification Canada et le Bureau de la traduction qui sont autofinancés.

However, other organizational structures include special operating agencies, Crown corporations, local airport authorities, partnerships with other levels of government and not-for-profit organizations.
Mais il peut aussi recourir à d'autres structures organisationnelles comme les organismes de service spéciaux, les sociétés d'État, les autorités aéroportuaires locales, de même que les partenariats avec d'autres niveaux gouvernementaux et des organismes à but non lucratif.